Projet de loi Taquet-protection de la Petite enfance : un projet sans moyens et loin d’améliorer « la protection de l’enfance »

10 juin 2021

Annoncé depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à l’Enfance, visant à « améliorer la prévention et la protection de l’enfance », sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale la première quinzaine de juillet.

Le texte devrait être présenté en conseil des ministres d’ici au 16 juin.

Pour la FNAS FO les moyens à la hauteur des missions confiées en Protection de l’Enfance et le plan d’urgence
que nous revendiquons ne sont toujours pas là.

Alors que tous les professionnels de la Protection de l’Enfance, comme ceux du service d’investigation éducative de Strasbourg, suite au suicide d’un de leur collègue, rappellent que « le manque de temps et l’urgence dégradent leurs modalités d’intervention, et donc leurs conditions de travail. », le projet Taquet est alarmant et minimaliste.

Alarmant, car il présuppose que le dispositif de Protection de l’Enfance, comme les individus qui le composent, sont défaillants :

• Les parents, par une remise en cause de leur autorité qui vise à se passer de leur avis pour des actes de la vie quotidienne ;
• Les dispositifs de placement, puisqu’avant leur mise en œuvre il sera exigé des professionnels la recherche d’un tiers digne de confiance. Et, les établissements et services devront renforcer cette mise en œuvre dans leurs projets d’établissement pour ainsi formaliser une politique de lutte contre la maltraitance ;
• Les intervenants, puisque le contrôle judiciaire qui leur est déjà appliqué sera élargi à l’ensemble des adultes au contact des enfants, tant professionnels que bénévoles, qui feront l’objet d’un contrôle de leurs antécédents judiciaires lors de leur recrutement mais aussi possible durant toute la durée d’exercice de leurs fonctions (y compris si celles-ci sont temporaires) ;
• Les professionnels, qui « devront être mieux formés, notamment au repérage et à la remontée des informations préoccupantes liées à des faits de violence, sur la base d’un référentiel national partagé » et ainsi formatés ;
• Les Assistants Familiaux, par la mise en place d’une base nationale des agréments « afin d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément aurait été retiré dans un autre » ;
• Les mineurs étrangers non-accompagnés (MNA), avec l’obligation pour tous les départements de recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif, faciliter la reconnaissance de minorité et répondre aux actes posés de délinquance, bien entendu
« d’une minorité de MNA ».

Minimaliste car il prévoit :

• L’Interdiction des placements à l’hôtel, mais rien n’est prévu pour répondre à l’urgence de telles prises en charge pour ces jeunes, par manque de place ou de structures adaptées, comme pour certains trop en difficulté pour vivre en collectivité. Et de toute façon, le projet de loi permet d’y déroger !
• Des normes d’encadrement, qui en attendant un futur décret vont prévoir un socle minimal d’adulte, sans garantir la présence de professionnels qualifiés ;
• Pour les assistants familiaux, une rémunération minimale pour l’accueil d’un seul enfant à hauteur du Smic. Respecter le minimum légal est bien le minimum qu’ils puissent faire ! Le maintien de la rémunération en cas de suspension de l’agrément mais seulement 4 mois maximum, alors qu’elle devrait être garantie le temps de la durée des procédures de suspension d’agrément souvent bien plus longues. Pour FO, seule réelle mesure de protection des salariés au nom du respect de la présomption d’innocence ; une garantie de la rémunération de 80 % de la rémunération prévue par le contrat lorsque le nombre d’enfants confiés est inférieur, du fait de l’employeur, aux prévisions du contrat mais avec une clause d’exclusivité qui interdirait aux assistants familiaux la possibilité de cumul d’employeurs, pourtant bien plus rémunérateur.

Ainsi, contrairement aux ambitions affichées, les mesures annoncées dans le projet de loi Taquet ne répondent en rien à cette simple et légitime question posée par exemple par les salariés du service d’investigation éducative de Strasbourg : « Comment s’occuper d’enfants en danger si les professionnels sont malmenés ? »

Mais comment pourrait-il en être autrement sans moyens financiers pour remplir convenablement les missions ?
Pourtant les milliards sont là !

FO Action Sociale exige à nouveau l’ouverture immédiate de négociations pour la mise en place d’un plan d’urgence national.

Plan d’urgence nécessaire pour la création des places et des postes afin de garantir une « véritable protection de l’enfance » et ainsi, améliorer sans attendre les conditions de travail des professionnels et un accompagnement de qualité de l’Enfance en Danger.

Nous considérons que les missions de la Protection de l’Enfance doivent être financées totalement par l’État au titre de l’égalité de droit des enfants quelle que soit leur nationalité et au titre des obligations qui lui incombent.

10 juin 2021
Fédération FNAS-FO