Sécurité sociale : la vraie cause du déficit

22 juillet 2022

La Commission des comptes de la Sécurité sociale s’est réunie le 12 juillet, nous permettant de connaître le nouvel état du déficit de la Sécurité sociale. Mais d’ores et déjà il est bon de rappeler de quel déficit on parle. Car il est en effet assez aisé de faire croire que, qui dit déficit dit trop de dépenses de santé ou de dépenses sociales.

Or il ne s’agit pas du tout d’un problème de dépenses des Français, mais bel et bien d’un problème de budget quand l’État prive la Sécurité sociale de ses ressources. Ce sont en effet les exonérations qui creusent ce déficit et qui font supporter aux ménages le financement de leur sécurité sociale par l’impôt.

En effet, il y a d’une part des exonérations de cotisations qui ne sont pas du tout compensées, à hauteur de 11,2 milliards d’euros de perte sèche pour la Sécu. Il y a d’autre part des exonérations de cotisations, autour de 50 milliards d’euros, qui sont compensées par l’État par rétrocession des produits de l’impôt ; autrement dit les exonérations patronales sont compensées par les impôts des citoyens, comme la CSG ou la TVA.

Que dire alors de ce fameux déficit qui s’élevait à 24,7 milliards d’euros en 2021 ? Il est totalement artificiel, structurel et donc perpétuel. Rappelons au passage que lorsqu’on évoque ce déficit on parle surtout de l’Assurance maladie puisque de leur côté les branches famille (les CAF) et ATMP (Accidents du travail et maladies professionnelles) sont, elles, excédentaires car respectant un mode de financement encore basé majoritairement sur la cotisation.

Rappelons aussi que ce déficit a été moins important que prévu en 2021, estimé d’abord à 41 milliards d’euros, puis ramené à 24,7. Ceci a été possible grâce au rebond économique qui a fait rentrer plus de recettes, notamment des cotisations grâce à la croissance de la masse salariale. Cela montre bien que ce qui reste encore structurellement de cotisations a permis à notre système de limiter les dégâts.

C’est pour cela que le congrès de Rouen a rappelé dans sa résolution générale :

  « La cotisation sur laquelle repose le financement de la Sécurité sociale représente un salaire différé. Elle est l’expression d’une solidarité dont le principe est “ cotiser selon ses moyens et bénéficier selon ses besoins ”. »

« Le débat récurrent sur le déficit de la branche maladie continue de nourrir les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité sociale. »

« Le Congrès affirme que supprimer la cotisation maladie de la Sécu est une erreur historique qui met en péril l’existence même du droit à la Sécurité sociale. »

Force Ouvrière, qui est à l’origine de la création de la Sécurité sociale et qui en défend les fondements, sera toujours vigilante et dénoncera toutes les attaques qui visent à organiser sa faillite, à la fois en la privant de ses ressources naturelles, en lui imputant de nouvelles dépenses qui devraient relever de l’État et en dénaturant son essence même, celle d’être la propriété des travailleurs affiliés qui organisent leur solidarité.

22 juillet 2022

Eric Gautron

Secrétaire confédéral FO

Secteur de la Protection Sociale Collective