Depuis 2016, de nombreuses modifications ont été apportées aux dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, notamment en raison du rapprochement avec le corps des administrateurs civils, la prise en compte des doctorats, etc…

Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie A, constitué de trois grades :

• administrateur,

• administrateur hors classe

• et administrateur général.

 

Ces fonctionnaires territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en œuvre les décisions des autorités territoriales.

Ils assurent des tâches de conception et d’encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel.

En outre, les administrateurs territoriaux ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d’un service ou d’un groupe de services.

Ils exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.

Par ailleurs, ils peuvent occuper certains emplois de direction au sein des collectivités les plus importantes en nombre d’habitants.

FOCUS

 En bref

• Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est accessible par concours ou par la promotion interne.

• Les lauréats sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour une période de 18 mois.

• Les lauréats du concours externe ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans.

 

Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions :

• au sein des régions, départements et communes de plus de 40 000 habitants,

• ou des offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements,

• ou encore dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants.

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Les conditions générales d’accès à la fonction publique

• Les candidats à un concours de la FPT doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique : être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen), jouir de leurs droits civiques, ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions, être en position régulière au regard du service national et remplir des conditions d’aptitude physique compte tenu des possibilités de compensation d’un éventuel handicap.

Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est accessible par concours (externe, interne ou troisième concours) organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou par promotion interne.

Désormais, le nombre de candidature n’est plus limité (décret n°2021-334 du 26 mars 2021) : jusqu’alors, en effet, les candidats ne pouvaient pas se présenter plus de trois fois à l’un des concours d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ni plus de cinq fois à l’ensemble de ces concours.

On notera que l’épreuve d’admission comprend une épreuve de mise en situation professionnelle collective.

En outre, l’épreuve d’entretien avec le jury comptant pour l’admission permet la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle des candidats titulaires d’un doctorat.

 

Depuis le 1er janvier 2014, l’inscription sur une liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne intervient après réussite à un examen professionnel (lire la question n°6) et sous réserve de remplir les conditions requises (article 5, décret n°87-1097).

 

Organisé par le CNFPT, cet examen professionnel comprend, au titre de l’admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d’apprécier pour chaque candidat son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Il tient compte notamment des fonctions d’encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats.

L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Le jury dispose des évaluations ou notations obtenues par le candidat au cours des dix dernières années.

Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au maximum qui doit permettre au jury d’apprécier les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier et du rapport sur sa carrière. L’entretien se poursuit pendant au moins vingt-cinq minutes, afin de permettre au jury d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux administrateurs territoriaux.

Une fois lauréats de l’un des concours d’administrateur territorial, les candidats sont nommés élèves du CNFPT pour une période de dix-huit mois de formation d’application. Lorsqu’ils sont recrutés pour un emploi dans l’une des collectivités ou établissements publics territoriaux, ils sont nommés administrateurs stagiaires.

Les fonctionnaires issus de la promotion interne sont nommés administrateurs stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Pendant cette période de stage de 6 mois, ils sont placés en détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui les a recrutés.

De manière générale, les administrateurs stagiaires sont titularisés par décision de l’autorité territoriale, à la fin du stage. Cette dernière peut, à titre exceptionnel, prolonger la période de stage. Les administrateurs stagiaires dont la titularisation n’est pas prononcée sont licenciés ou, s’ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.

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Bonification d’ancienneté de deux ans

• Des bonifications d’ancienneté sont prévues en particulier pour les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du concours externe, titulaires d’un doctorat. Ils bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans.

 

Dans un délai de deux ans après leur nomination, les administrateurs territoriaux issus des concours doivent suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée totale de cinq jours. Pour ceux issus de la promotion interne, elle est de trois mois.

A l’issue de ce délai de deux ans, tous doivent suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Enfin, lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils doivent suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation de trois jours.

Ces personnels bénéficient tout d’abord d’avancement d’échelons. Le grade d’administrateur comprend dix échelons, celui d’administrateur hors classe en compte huit. Le grade d’administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial. Cet échelon spécial est accessible dans des conditions prévues par le statut particulier des administrateurs territoriaux (article 13). Ainsi, les administrateurs généraux peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’administrateur général, après inscription sur un tableau d’avancement (administrateurs généraux comptant au moins quatre années d’ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 millions d’habitants, des départements de plus de 900 000 habitants et des communes et établissements publics assimilés de plus de 400 000 habitants ; administrateurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l’établissement du tableau d’avancement, l’emploi de directeur général des services dans l’une de ces collectivités).

Les administrateurs territoriaux peuvent également bénéficier d’un avancement de grades. Ainsi peuvent être nommés administrateurs hors classe, les administrateurs qui à la fois ont atteint au moins le 6e échelon, justifient d’au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d’administrateur (ou dans un corps ou cadre d’emplois comparable) et ont satisfait à une obligation de mobilité de deux ans dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique hospitalière ou dans une autre collectivité que celle de leur recrutement.

L’accès au grade d’administrateur général est ouvert aux administrateurs hors classe sous certaines conditions d’ancienneté et de mobilité (décret n°87-1097, art. 14).

Enfin, une autre voie d’accès à ce grade d’administrateur général est ouverte en fonction de la valeur professionnelle de l’agent : peuvent en effet être inscrits au tableau d’avancement au grade d’administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu’ils ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

 

A titre indicatif, au 1er avril 2022, le traitement brut mensuel (soumis à retenues pour pension) d’un élève administrateur correspond, au 1er échelon, à l’indice brut 395, soit environ 1 680 euros. En fin de carrière, un administrateur territorial général perçoit jusqu’à 5 745 euros environ s’il atteint l’échelon spécial de son grade (hors échelle D).

Au traitement indiciaire s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les différentes indemnités dont bénéficient les administrateurs territoriaux.

RÉFÉRENCES

• Décret n°2015-1490 du 16 novembre 2015, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

• Décret n°2013-766 du 23 août 2013, fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

• Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

11 mai 2022

La Gazette des Communes