Révision en vue des règles applicables aux crédits à la consommation

Rédigé le 04/11/2021

 

Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs a été déposée au 30 juin 2021.

Selon la Commission européenne, depuis son adoption, le passage au numérique a modifié la prise de décision et les habitudes des consommateurs, qui souhaitent des procédures plus simples pour obtenir un crédit et effectuer cette démarche en ligne. De nouveaux acteurs des marchés, comme des plateformes de prêts entre particuliers, ainsi que de nouveaux produits comme les crédits à court terme, sont apparus. Par ailleurs, la crise liée à la Covid-19 a eu une incidence majeure sur le marché du crédit et sur les consommateurs les plus vulnérables.

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé la révision des règles applicables en matière de crédit à la consommation.

Le projet prévoit notamment :

- une adaptation au numérique et une meilleure visibilité des informations : les informations liées aux crédits devraient être présentées de manière visible et être adaptées aux appareils numériques de manière à ce que les consommateurs comprennent ce à quoi ils s'engagent 

- une obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur : les règles d'évaluation de la solvabilité des consommateurs, c'est-à-dire leur capacité à rembourser le crédit, seraient améliorées, dans le but d'éviter le surendettement. Ainsi, le prêteur devrait notamment évaluer la capacité du consommateur à rembourser le crédit, en tenant compte de l'intérêt du consommateur et en se fondant sur des informations nécessaires et proportionnées sur les revenus et les dépenses de ce dernier, ainsi que sur d'autres circonstances financières et économiques, sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour procéder à une telle évaluation 

- une extension de l'application de la directive consommation : à ce jour, certains contrats de crédit n'entrent pas dans le champ d'application de la directive consommation. La proposition prévoit d'élargir l'application de la directive 2004/38, notamment aux contrats de prêts à court terme et dont le montant est généralement inférieur au seuil minimum de 200 euros, aux contrats de crédit remboursables dans un délai maximum de trois mois, aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrat de crédit-bail 

- des mesures en matière de services de conseil : il est proposé que l'établissement prêteur indique explicitement au consommateur, dans le cadre d'une transaction donnée, si des services de conseil lui sont fournis ou peuvent lui être fournis 

- des mesures en matière d'éducation financière : les États membres devraient promouvoir des mesures d'éducation financière, de façon à améliorer la culture financière des consommateurs, y compris pour les produits vendus par voie numérique 

- la mise en place de services de conseil aux personnes endettées : les États membres devraient mettre en place des services de conseil aux personnes endettées. Il s'agirait d'une aide personnalisée, de nature technique, légale ou psychologique, apportée par des opérateurs professionnels indépendants dans l'intérêt des consommateurs qui ont ou pourraient avoir des difficultés à respecter leurs engagements financiers

Les propositions de la Commission feront l'objet d'une discussion au sein du Conseil et du Parlement européens.

3 novembre 2021
AFOC