Pour mémoire, la loi du 17 mars 2014 relative la consommation, dite loi Hamon a introduit la faculté pour le fabricant ou l'importateur de biens d'informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation de ces biens sont disponibles sur le marché.

Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur avant que la vente ne soit conclue. Elle figure au surplus sur le bon de commande s'il existe ou sur tout autre support durable ) ou accompagnant la vente (article L.111-4 du code de la consommation ; par exemple : courriel, facture,…).

Autrement dit, le vendeur professionnel ne devait fournir des informations au consommateur que si le fabricant les lui transmettait.

Source d'incertitude, ce texte n'a pas été bien appliquée. Aussi, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venu utilement compléter ce dispositif en faisant de la réparabilité du produit la finalité de l'exigence de la disponibilité des pièces détachées et de l'information des consommateurs. Parallèlement, cette loi a rendu obligatoire dés 2021 l'affichage d'un indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques afin de faciliter la distinction d'un produit facilement réparable de celui qui ne l'est pas ou moins.

Il s'agit d'un progrès mais pour l'AFOC, cette information sur la disponibilité des pièces détachées est perfectible :
 elle ne vise que les équipements électriques, électroniques et les éléments d'ameublement et non tous les biens durables ;
 pour autant que les fabricants les fournissent en amont étant observé qu'aucune obligation ne leur est faite de proposer des pièces détachées ;
 cette obligation d'information n'est obligatoire ainsi entendue que sur les lieux de vente avant l'acte d'achat mais pas en ligne sur les sites de ventes à distance.

Heureusement, pour les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de communications, les écrans et les moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée minimum de 5 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Le 1er janvier 2024, l'indice de réparabilité sera complété ou remplacé par un indice de durabilité établi à partir notamment de critères de fiabilité, ce qui répond à la demande l'AFOC.

24 janvier 2022

AFOC