Trêve hivernale 2025-2026

Les expulsions locatives suspendues jusqu'au printemps

Comme chaque année, la trêve hivernale est entrée en vigueur le 1er novembre.

Jusqu'au 31 mars, les propriétéires ne pourront pas expulser leurs locataires, même en cas de décision judiciaire. Une mesure destinée à protéger les ménages les plus fragiles face au froid et à la précarité.

Une protection temporaire

Durant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée par un commissaire de justice. Le dispositif s'applique à tous les motifs d'expulsion, notamment les impayés de loyers.

Mais attention : la trêve hivernale ne supprime pas les dettes. Les locataires doivent continuer à régler ou négocier le remboursement des sommes dues.

Des exceptions prévues par la loi

Certaines situations échappent à cette protection :

• les personnes bénéficiant d'un relogement adapté

• les occupants d'immeubles frappés d'un arrêté de mise en sécurité

• les squatters, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire, d'un garage ou d'un terrain

• les conjoints violents expulsés par décision du juge aux affaires familiales

Dans ces cas, la justice peut décider de réduire ou supprimer la trêve.

Pas de coupures d'énergie

Depuis la loi Alur de 2014, la trêve hivernale s'étend aussi aux coupures de gaz et d'électricité. Les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d'énergie, même en cas d'impayés, afin de garantir un minimum de confort aux foyers.

Un dispositif sous tension

Chaque année, des milliers de familles bénéficient de cette suspension. Mais l'AFOC rappelle que la trêve n'est qu'un répit temporaire. À l'issue du 31 mars, les procédures reprennent.

Bulletin Logement

de l'AFOC

n° 63