J'ai été démarché au téléphone par un fournisseur de gaz. En l'absence de contrat écrit, peut-il me prélever chaque mois ?
NON
En l'absence de contrat écrit validant les prélèvements, un fournisseur de gaz ne peut pas effectuer de prélèvements.
Si tel est le cas, il devfra restituer au consommateur les sommes indûment prélevées (cf. Tribunal judiciaire de Lille, 18 mars 2025, 24/06243)