Situation de l’aide à l’enfance : quelles mesures pour mieux soutenir les assistants familiaux ?

M. Christophe Barthès, dans sa question écrite n°1138, JO de l'Assemblée nationale du 11 mars., interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation critique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le pays. Manque d'éducateurs, places insuffisantes dans les lieux d'accueils, épuisement des assistants familiaux, sont autant de difficultés rencontrées par ce secteur si important.

Retour sur la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ».

Elle a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en garantissant une rémunération minimale dès l’accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au SMIC, et en prévoyant une indemnité compensatrice d’au moins 80% de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d’enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. La loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l’agrément et a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles…

Par ailleurs, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux afin de limiter leur sentiment d’isolement. Leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d’au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s’imputant pas sur les droits aux congés.

En outre, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation du diplôme d’assistant familial par le passage d’un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026.

Malgré l’engagement de ces différentes mesures, les enjeux de valorisation du métier d’assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière, notamment concernant la mise en application de la loi susmentionnée. Le lancement d’un groupe de travail au premier semestre 2025 est envisagé par le gouvernement…

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