Même fondée sur le comportement de l’agent, une mutation peut constituer une mesure d’ordre intérieur

Jusque-là directrice déléguée au sein d’un département, une attachée territoriale s’est vue notifiée une nouvelle affectation sur un poste de chargée de mission « Etudes et prospectives » et qu’elle a contestée.

Or, les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent public concerné.

Mais dans son ancien poste, l’intéressée n’avait aucune tâche d’encadrement ni de direction dont elle aurait été dépossédée par la nouvelle affectation litigieuse. En outre, sa mutation n’a entraîné aucune baisse de sa rémunération et il n’a pas été porté atteinte à ses libertés fondamentales ni à ses droits statutaires, son cadre d’emplois lui donnant vocation à exercer ses nouvelles fonctions.

La mutation litigieuse s’inscrit dans une réorganisation globale du pôle solidarité, et repose sur les répercussions du précédent poste occupé par l’intéressée sur son état de santé et sur ses difficultés relationnelles, sans que celle-ci ne démontre que la mesure contestée constitue une sanction déguisée.

Aussi, alors même que cette mesure de changement d’affectation a été prise pour des motifs tenant notamment au comportement de l’intéressée, elle présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.