Pas de droit à une prime de départ à la retraite dans la fonction publique

À la différence du secteur privé, “aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique”, vient de rappeler le gouvernement en réponse à une question écrite d’un sénateur sur le cas de la territoriale. Les collectivités peuvent toutefois “récompenser” leurs agents proches de la retraite via le Rifseep. 

Dans le secteur privé, les salariés peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une prime de départ à la retraite. Les choses sont bien différentes dans le secteur public. “Aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique”, vient en effet de rappeler le gouvernement en réponse à une question écrite d’un sénateur. Une réponse où l’exécutif en profite pour exclure la création d’un tel dispositif pour les agents publics qui partent à la retraite.

Le gouvernement avait été interpellé par le sénateur LR Olivier Paccaud sur le cas précis de la territoriale. “La loi ne prévoit aucune indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires”,regrettait-il dans sa question. “Dans les faits, [toutefois], de nombreuses collectivités territoriales versent de petites primes aux fonctionnaires qui partent à la retraite”, ajoutait le parlementaire.

Cela, expliquait-il, se fait dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA), la seconde composante du Rifseep, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. “Cependant, ces primes s’avèrent modiques et nettement inférieures au montant que souhaiteraient attribuer les collectivités à leurs employés partant à la retraite après plusieurs années, et même parfois décennies, de service”, abondait le sénateur de l’Oise.

Pas de base légale

Avec sa question, il souhaitait ainsi “savoir pourquoi les employeurs territoriaux ne sont pas libres de décider d’instaurer le versement d’une telle prime”. L’exécutif lui oppose aujourd’hui une fin de non-recevoir.

Les fonctionnaires territoriaux, rappelle le gouvernement dans sa réponse, ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative et réglementaire. La mise en œuvre d’une prime de départ à la retraite n’a en revanche aucun fondement légal, confirme l’exécutif.

“Les employeurs territoriaux disposent toutefois de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA)”, indique le ministère de la fonction publique dans sa réponse. “En tout état de cause, annonce-t-il, le gouvernement n’envisage pas à ce stade de créer une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale.”

26 mai 2025

Bastien Scordia

pour ACTEURS PUBLICS