Les administrations ne peuvent pas licencier n’importe comment

Le Tribunal Administratif de Bordeaux vient de condamner une collectivité à indemniser une de ses contractuelles qui avait été licenciée pour inaptitude physique.

L’administration n’avait pas respecté les règles de préavis.  “Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d’une indemnité de préavis aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l’intéressée, qui a été illégalement privée du bénéfice du préavis, a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté pour elle”, expliquent les juges. 

Les administrations doivent faire preuve d’un minimum de formalisme avant de licencier leurs agents. C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 18 septembre où il a donné raison à une contractuelle qui demandait la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait du non‑respect des règles de préavis avant son licenciement pour inaptitude.

Recrutée par un contrat à durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2010, celle‑ci exerçait des fonctions d’agent social au sein d’un centre intercommunal d’action sociale. À la suite d’une maladie professionnelle, cette contractuelle avait subi plusieurs arrêts maladie d’août 2018 à novembre 2022, avant de se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé en janvier 2023. Après avoir informé son employeur qu’elle ne souhaitait pas bénéficier d’un reclassement, celui‑ci avait saisi la commission consultative paritaire à propos de son licenciement pour inaptitude physique définitive.

Cette commission ayant rendu un avis favorable à propos de ce licenciement, le président de son centre intercommunal avait donc mis fin à l’exercice de ces fonctions à compter du 23 février, par une décision du 14 février. Pour cette contractuelle, ce licenciement “sans période de préavis” était toutefois de nature à engager la responsabilité de l’administration. Un point de vue que partagent aujourd’hui les juges.

Faute de l’administration

Selon les textes réglementaires en vigueur, lorsqu’ils refusent leur reclassement, les agents licenciés pour inaptitude physique ont droit à un préavis de deux mois. Cette durée est doublée pour les personnes handicapées, rappellent également les juges. Or, dans l’affaire en question, la contractuelle requérante s’était bien vu reconnaître la qualité de travailleur handicapée.

“De ce fait, en vertu des dispositions réglementaires précitées et sans que le silence des stipulations de son contrat de recrutement sur ce point n’y fasse obstacle, l’intéressée avait droit à un préavis de quatre mois avant d’être licenciée”, explique le tribunal. Des modalités qui n’ont pas été respectées. “En procédant ainsi à ce licenciement sans que ne soit respecté un préavis de quatre mois, son centre intercommunal d’action sociale a commis une faute de nature à engager sa responsabilité”, estiment les juges.

Certes, poursuivent‑ils, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d’une “indemnité de préavis” aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Néanmoins, en ayant été illégalement privée du bénéfice du préavis, la requérante “a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté pour elle”, ajoute le tribunal, qui condamne l’administration à lui verser la somme de 2 757,68 euros au titre des préjudices qu’elle a subis.

24 septembre 2025

Bastien Scordia 

pour ACTEURS PUBLICS