Un projet de texte examiné lors du Conseil commun du 17 février précise et modifie l’obligation de publicité des emplois publics vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Rendre les offres de postes plus lisibles, c’est l’objectif recherché par le projet de décret présenté devant le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 17 février.

Le texte, adopté par l’instance vient modifier certaines dispositions du décret du 28 décembre 2018 relatif à la publicité des postes vacants sur le portail commun au trois versants, “Place de l’emploi public« .

L’article 2 vise notamment à préciser :

• Les postes correspondant aux fonctions supports (domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques (RMFP)) doivent être publiés même s’ils relèvent d’un corps pour lequel une dérogation est prévue.

• Une dérogation a été ajoutée pour les postes destinés à être pourvus par des apprentis en situation de handicap

• Il est précision que le fait de bénéficier d’une dérogation n’interdit pas la publication sur la Place de l’emploi public »

Pour permettre plus de lisibilité des offres, seront notamment ajoutées, les précisions sur les conditions spécifiques d’exercice liées à l’emploi ou sur le profil attendu du candidat (article 3).

Par ailleurs, il doit désormais être fait mention d’un délai pour l’obligation de publication en cas d’opération de restructuration ou de réorganisation soumis pour avis aux comités techniques compétents qui intervient dans les trois mois si l’emploi est resté vacant après publication du décret ou de l’arrêté relatif à l’opération concernée. Le délai est porté à six mois si l’opération implique le transfert d’emplois vers un employeur distinct (article 5).

« Ce texte n’est pas inintéressant, mais c’est encore trop imprécis. Par exemple, nous ne savons toujours pas quelles sont les vraies contraintes de publication : est-ce qu’on publie aussi les postes d’avancement ou de mutation pour l’État ou seulement ceux concernant les recrutements ? Ce n’est pas clair, estime Pascal Kessler président de la FA-FP. Le nouveau texte précise quelque peu les choses mais ce n’est pas suffisant ». La FA-FP, comme Sud, ont donc préféré s’abstenir de voter. La CFE–CGC, l’Unsa, la CFDT et FO ont, eux, voté favorablement tandis que la CGT et FSU se sont prononcés contre.

Parmi les 6 amendements déposés par les organisations syndicales, seul un amendement rédactionnel (porté par FO) a été intégré. Il consiste à remplacer les mots « trois fonctions publiques » par « trois versants de la fonction publique » dans l’article 1 du projet de texte.

23 février 2022

La Gazette des Communes