Reprise des préconisations CESE dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Rédigé le 06/10/2021

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Les principales positions portées par le CESE dans ses deux avis ont été reprises dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales votée le 4 août 2021.

Deux avis du CESE intégrés à la loi

Le CESE a été pleinement associé à l’élaboration de cette loi sur le développement solidaire en rendant deux avis sur le sujet, l’un en février 2020, puis un avis de suite en septembre 2020 (le premier projet présenté ayant été modifié avant d’être soumis au Parlement).

Dès la présentation du premier avis, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et son secrétaire d’État chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, s’étaient montré réceptifs aux préconisations formulées par le CESE. 

Les deux rapporteurs,
 Marie Trellu-Kane (groupe des Associations) et Olivier Mugnier (groupe de la Coopération) ont rencontré les parlementaires qui avaient été sensibilisés aux axes majeurs des préconisations formulées par le CESE :
- la nécessité pour la France de s’aligner plus fermement sur l’engagement pris de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD)
- le renfort du rôle de la société civile organisée en faisant doubler le montant de l’aide transitant par les ONG ;
- l'attention toute particulière à porter à certains pays et à certaines populations parmi les plus vulnérables. 

Dans ses travaux, le CESE a plaidé pour le renforcement de la place de la société civile organisée dans le déploiement de l’aide publique au développement (APD), l’ajout d’un article premier exposant le cadre d’action, les enjeux politiques et les objectifs stratégiques de la loi, ou encore une clarification des priorités budgétaires. Ces recommandations ont été intégrées au texte de loi définitif, tout comme l’organisation au CESE d’un débat annuel en séance publique pour rendre compte du déploiement de l’aide française.


Un débat annuel au CESE sur l’aide française au développement

Faire du CESE l’un des lieux de redevabilité de l’APD française, aux côtés du Sénat et de l’Assemblée nationale, représentait l’une des préconisations phares de ses avis. L’introduction dans le texte définitif d’une disposition prévoyant l’organisation d’un débat en séance publique au Conseil autour d’un rapport annuel complet sur l’APD française, constitue une réelle avancée pour la reconnaissance de la place de la société civile organisée et du CESE.
 

Une large reprise des préconisations du CESE

Le CESE se félicite que le sens profond de ses 23 préconisations et des attentes de la société civile ait été entendu et se retrouve dans cette loi de programmation : exemple article 1er avec la reconnaissance des droits de l'enfants, et l'égalité filles /garçons.

Préconisations n°1, 2,3, 4,5,6, 7, 9,10 et 12 (16 et 18 partiellement) de l'avis initial puis celles des l'avis de suite1, 2,3, 5, 7, 8 et 9. Le Conseil déplore toutefois que la préconisation n°8 relative à l'objectif des 0,7 % demeure un cap et non un objectif ferme (0,55 % en 2022 puis 0, 7 d'ici 2025), ou que ses propositions pour simplifier et renforcer le pilotage politique de l’APD n’aient pas été reprises.

Voir les préconisations
Avis initial                  Avis de suite 

Des objectifs budgétaires clairs, des priorités géographiques et sectorielles clarifiées

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs :
1° L'éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition et l'action en matière d'éducation et de santé ;
2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l'Etat de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ;
3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.

La loi apporte de réelles avancées, avec en premier lieu, un réel effort consenti sur le plan budgétaire. Avec des objectifs clairement exprimés jusqu’en 2022 et une trajectoire dessinée sur l’après 2022, (85 % des engagements ayant le genre pour objet principal ou significatif ; 15 % de l’APD consacrés au pays les moins avancés ; doublement de la part transitant par les organisations de la société civile), cette loi démontre de réelles volontés de s’approcher des standards internationaux en matière d’aide au développement.
La clarification des priorités géographiques et sectorielles devrait permettre de gagner en transparence tout comme la volonté de complémentarité avec l’UE et du cadre multilatéral. Avec la création d’une commission indépendante d’évaluation, et une redevabilité accrue notamment vis-à-vis du Parlement, la France démontre un e volonté forte de transparence et rejoint les pays les plus en pointe sur ce domaine, comme le Royaume-Uni.

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