Toute l'actu juridique de ce trimestre

04 février 2022

Publié par le CNFPT, Sema’Actu est un bulletin d’information trimestriel destiné aux secrétaires de Mairie.

Il permet à ses lecteurs et lectrices de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités.

Chaque trimestre, des sujets sélectionnés sont commentés et résumés.

Dans ce numéro 65 de février 2022, un décryptage des mesures de la Loi de finances pour 2022 vous est proposé. A découvrir également dans le domaine des marchés publics : comment procéder à l’archivage électronique des marchés, et dans le cadre de la délégation de service public, qui peut conduire les négociations. Enfin, retrouvere dans ce nouveau numéro des informations sur la création d’un nouveau mode de filiation suite à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA), un éclairage sur les obligations et responsabilités concernant l’accueil des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général et en terme d’urbanisme, les nouveaux documents à fournir pour les permis de construire.

Découvrez toutes ces actualités dans le numéro 65 de SeMa'Actu.

Pour compléter le SeMa’Actu, vous disposez toujours, d’un réseau professionnel, la e-communauté secrétaire de mairie où votre participation favorise de nouvelles collaborations et contribue ainsi à l’exercice toujours plus exigeant des missions du service public dans vos communes : https://e-communautes.cnfpt.fr/home