Code général de la Fonction publique : un instrument de modernisation pour la Territoriale ?

15 février 2022

Le CNFPT organise à destination des professionnels des collectivités concernées par la création du code général de la fonction publique un webinaire sur cette thématique.

Dans le prolongement de la loi de transformation de la fonction publique, la fin d’année 2021 a été marquée par la création du code général de la fonction publique

Ce dernier a vocation à rassembler l’ensemble des textes généraux (législatifs et réglementaires) applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public. Dans un premier temps, cette réforme entraine la codification, à droit constant, des lois statutaires applicables à la fonction publique territoriale et en particulier :

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

La création du code général de la fonction publique apporte des perspectives d’amélioration en matière d’accès au droit de la fonction publique, par la simplification apportée (un seul corpus juridique se substituant à plus de 1 000 textes), par une plus grande lisibilité de la norme, par l’assurance que les normes nouvelles s’inséreront dans le code et non dans des dispositions éparses.

Ce webinaire permettra de comprendre en quoi la codification est une réforme répondant à l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Il permettra une analyse des apports du Code général de la fonction publique en donnant la parole à une professionnelle qui en décryptera les enjeux et les problématiques.

 

Intervenante : Ingrid BOURY, juriste au département juridique de la DRH de l’eurométropole de Strasbourg

Modalités pratiques :

L’inscription au webinaire du 18 mars est libre et gratuite, via le formulaire en ligne Microsoft Forms.

 

Le webinaire du 25 février est complet.

 

Un lien avec toutes les informations de connexion vous sera transmis au plus tard 48h avant le webinaire.
Attention : aucune attestation de formation ne pourra être fournie.

 

PUBLICS : DGS ou DGA de collectivités et établissements publics, DRH, RRH, professionnels RH concernés par la création du Code Général de la Fonction Publique