L'actualité juridique de ce trimestre

04 avril 2022

Publié par le CNFPT, Sema’Actu est un bulletin d’information trimestriel qui permet à ses lecteurs et lectrices de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités.
 

Chaque trimestre, des sujets sélectionnés sont commentés et résumés.

Découvrez toutes ces actualités dans le numéro 66 de SeMa'Actu.

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