La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIème siècle encourage le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. Elle a inséré et introduit dans le code de justice administrative la médiation comme nouveau mode de résolution amiable des litiges.

Comme les autres modes alternatifs de règlement des litiges (médiation institutionnelle, transaction, conciliation, etc.), la médiation tend principalement à proposer une démarche permettant une économie de temps et d’argent par rapport à une procédure juridictionnelle.

En matière de litiges sociaux et de la fonction publique, la médiation préalable à la saisine du juge administratif était de surcroît obligatoire, à titre expérimental, jusqu’en novembre 2020. 

Le décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire pérennise cette procédure pour certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux relevant du juge administratif.

Il est nécessaire de bien différencier la médiation de la transaction, d’en identifier les modalités propres et d’en user au bon moment et à bon escient.

Ce webinaire a pour objectif de permettre aux participants de s’approprier les principes et la procédure de la médiation.

Intervenant :
Stéphane DEWAILLY, Président de tribunal administratif, arbitre agréé par l’Association française d’arbitrage.

Pour vous inscrire, merci de vous rapprocher du service formation de votre collectivité. Inscription en ligne.
Code session : 46:WEBIS 001

A l’issue de votre inscription, vous recevrez une confirmation par mail et le kit de connexion vous permettant de suivre le webinaire. 

Contact Inscription : 
Delphine MARCANGELI, assistante de spécialités, service Démocratie, citoyenneté et éthique publique
tél : 03 83 19 22 05 / delphine.marcangeli@cnfpt.fr