Documentation juridique : PENSION NORMALE

28 avril 2021

Constitution du droit, trimestres liquidables, calcul, ...

Le droit à pension est acquis après 2 ans de services civils et militaires effectifs. La pension est calculée à partir des trimestres liquidables. Ceux-ci sont constitués par les services effectifs auxquels s’ajoutent certaines bonifications. La pension peut être accompagnée d’accessoires. La mise en paiement de la pension et des accessoires intervient dès que sont réunies les conditions requises.

Pour l’étude du droit à pension, il faut distinguer :

·       la reconnaissance du droit à pension c’est à dire la « constitution du droit à pension »

·       le calcul des trimestres liquidables autrement dit la « liquidation » qui avec la détermination du traitement de base permet de calculer le montant de la pension

·       la durée d’assurance qui détermine si le coefficient de minoration ou de majoration doit être appliqué au montant de la pension

Condition de cessation d'activité pour la liquidation d'une pension

Principe

Les fonctionnaires dont la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour liquider leur pension personnelle de droit direct (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, article 19-VIII ; décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 58 ; CPCMR, article L84 alinéa 1er ; Code de la sécurité sociale, article L161-22 alinéa 1er ; Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014).

Exceptions

La condition de cessation d'activité ne s'applique pas

·       aux fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2004 avec une jouissance différée de pension ;

·       lorsque le fonctionnaire liquide une pension de base avant 55 ans (Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014)  ;

·       lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle à l’étranger donnant lieu à affiliation à un régime de retraite étranger ;

·       lorsque le fonctionnaire exerce une activité constituant une dérogation au principe de cessation d’activité dans le régime dont il relève au titre de cette activité (Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014).  

C’est à l’assuré de vérifier, en amont, auprès du régime auquel il est affilié au titre de l’activité qu’il exerce au moment de sa demande de liquidation, si celle-ci entre ou non dans le champ des dérogations et de compléter sa déclaration sur l’honneur en conséquence.
Exemple :
 un assuré ayant relevé de la CNRACL exerce une activité régime général (gîte rural par exemple) au moment où il demande la liquidation de sa pension CNRACL. L’assuré ne sera pas contraint de cesser son activité pour liquider sa pension CNRACL car l’activité de gîte rural fait partie des dérogations au principe de cessation d’activité prévues à l’article L161-22 du code de la sécurité sociale (régime général).

Chaque agent doit attester sur l’honneur avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, donnant lieu à affiliation à un régime de base ou indiquer, le cas échéant, qu’il poursuit une activité rémunérée constituant une dérogation au principe de cessation d’activité dans le régime dont il relève au titre de cette activité et les noms des régimes auxquels il cotise au titre de cette activité. L'attestation ne se substitue pas aux autres documents pouvant être exigés par les régimes dans l'instruction des demandes de retraite ou pour l'examen des conditions de cumul emploi retraite (Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014).