Documentation juridique : PENSION DE RÉVERSION

28 avril 2021

Ouverture du droit, partage, calcul, paiement, ...

Au décès du fonctionnaire ou du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.

La présente instruction ne traite que des droits à pension pour les décès postérieurs au 1er décembre 1982. Les employeurs devront contacter les services gestionnaires pour tous dossiers de réversion des fonctionnaires décédés avant cette date.

Si un fonctionnaire ou un retraité disparaît, la Caisse nationale peut accorder une pension provisoire calculée sur les mêmes bases que la pension de réversion.