Documentation juridique : PAIEMENT - SUIVI DE LA PENSION

27 avril 2021

A la fin des opérations de liquidation, un décompte de liquidation de pension est adressé au retraité ; une copie en est transmise à l’employeur.

Le brevet de pension est envoyé au domicile du retraité accompagné d’un accusé de réception. Ce dernier reçoit également sous le même pli un avis de situation.

L’accusé de réception du brevet signé par le retraité doit être retourné à la CNRACL dans un délai de deux mois.

Le bénéficiaire d’une pension personnelle devra également compléter avec soin le questionnaire cumul porté sur l’accusé de réception du brevet. En effet, en matière de cumul, il est rappelé que la non déclaration est assimilée à la mauvaise foi. Elle entraînera donc la restitution intégrale des sommes versées à tort sans qu’il y ait lieu d’accorder une remise de dette.

Les voies de recours contre la liquidation de la pension s’ouvrent à dater du jour de réception du brevet.

Les pensions de réversion, les pensions principales et temporaires d’orphelin donnent lieu elles aussi à l’établissement d’un brevet.

Lorsqu’un accessoire de pension est attribué après la concession de la pension, un avis de situation est envoyé au retraité.