Règles de partage de la pension de réversion

14 octobre 2021

Lorsqu’au décès du fonctionnaire, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée, soit au prorata de la durée des unions soit en parts égales, compte tenu des bénéficiaires en présence et du nombre total de lits représentés.

Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 44article 45-1article 47).

  • La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des unions, lorsqu’au décès du fonctionnaire, les lits sont représentés par un conjoint et un ou plusieurs conjoints divorcés. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

  • La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.

Le partage initial de la pension de réversion est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des situations des ayants cause après le décès de l’auteur du droit (perte pour cause de décès, de changement de situation matrimoniale...).

Dans tous les cas les orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient chacun de 10 % de pension temporaire d’orphelin venant s’ajouter, le cas échéant, à leur part de pension de réversion

 

DIFFÉRENTES POSSIBILIÉS DE PARTAGE :

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 44 et article 45

Code de la sécurité sociale, article L161-23-1A

Au décès du fonctionnaire masculin ou féminin, le partage de la pension s’effectue selon les règles suivantes

  • Concours entre un veuf ou une veuve, et un ou plusieurs ex-conjoints : La pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage. En cas de situation de polygamie , seules les périodes de monogamie sont prises en compte pour calculer la durée de mariage selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat.

  • Concours entre ex-conjoints : La pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.

  • Concours entre une veuve ou un veuf et des orphelins issus d’une autre union : La pension de réversion est partagée pour moitié entre la veuve ou le veuf et les orphelins.

  • Concours entre une divorcée ou un divorcé et des orphelins issus d’une autre union : La pension de réversion est partagée pour moitié entre la divorcée ou le divorcé et les orphelins.

  • Concours entre une veuve ou un veuf, une divorcée ou un divorcé et des orphelins issus d’une autre union : Les orphelins bénéficient d’1/3 de la pension de réversion. La veuve ou le veuf et la divorcée ou le divorcé se partagent les 2/3 restants au prorata de la durée respective de chaque mariage.

  • Concours entre orphelins de plusieurs unions : La pension de réversion est partagée en parts égales entre chaque orphelin ayant droit à pension.

  • Concours entre une pluralité de conjoints survivants en situation de polygamie : La pension de réversion est attribuée au seul conjoint survivant dont la date de mariage est la plus ancienne, à condition que celui-ci ait été contracté dans le respect du principe de monogamie (hors cas des conventions internationales de sécurité sociale conclues entre la France et certains Etats prévoyant des dispositions particulières).

Remarque : Lorsque le mariage a été déclaré nul, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat.

 

N.B : pour le tableau récapitulatif, cliquer sur le lien ci-après vous menant directement à la page du site CNRACL concernée ICI

7 octobre 2021
CNRACL