Délai d’envoi des dossiers de liquidation de pension - Retour progressif au délai réglementaire

27 octobre 2021

Afin de répondre aux difficultés de constitution et d'envoi des dossiers de liquidation pendant la crise sanitaire, au printemps 2020, le délai entre la date d'envoi du dossier et la date de radiation des cadres a été réduit à un mois au lieu des trois mois réglementaires.

Cette tolérance n'ayant plus lieu d'être maintenue, le délai va être ramené à :


-2 mois, à compter du 1er novembre 2021 
-3 mois, à compter du 1er janvier 2022, conformément à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL



La CNRACL vous rappelle que tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
 

dossier de liquidation de pension