Démarchage téléphonique, la loi évolue

23 novembre 2021

Ras-le-bol des appels à répétition pour vous vendre de nouvelles fenêtres, un placement miracle, une mutuelle ou l'inscription à un club de gym ? La loi adoptée en juillet 2020 (1) devrait améliorer les choses en encadrant davantage les pratiques des professionnels. Elle alourdit les sanctions en cas de dérapage, et pose même des interdits. Reste à espérer que cette nouvelle évolution de la réglementation soit plus efficace que les précédentes !

 

Rénovation énergétique les appels sont interdits ! 
C’est la mesure phare de cette loi : le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit en matière d’amélioration de la performance énergétique des logements, qu’il s’agisse de travaux visant à réaliser des économies d’énergie, ou encore de la vente d’équipements de production d’énergies renouvelables. Fini donc, en principe, les appels répétés visant à vendre fenêtres, panneaux solaires ou travaux d’isolation promettant beaucoup d’économies... En revanche, le démarchage reste autorisé en ce qui concerne la fourniture d’énergie (gaz, électricité…), malgré ce que souhaitaient les associations de défense des consommateurs.

 

Bloctel, le rappel de la possibilité d’inscription est obligatoire
Les entreprises étaient jusqu’ici autorisées à contacter leurs clients ou anciens clients inscrits sur Bloctel. Désormais, seuls sont permis les appels portant sur des services en lien avec un contrat en cours. Dans les autres secteurs d’activité, les professionnels ont l’obligation de vérifier, avant de vous appeler, que votre numéro ne figure pas sur la liste d’opposition officielle Bloctel (bloctel.gouv.fr). 
Et si ce n’est pas le cas, votre correspondant doit, dès le début de votre conversation, vous rappeler l’existence de ce service anti-démarchage.

 

L’information doit être claire et avoir une confirmation écrite
Dès la prise de contact, votre correspondant doit s’identifier, ainsi que la société pour le compte de laquelle il vous appelle, par « une information claire, précise et intelligible ». Ne manquez pas de le rappeler à un démarcheur qui essayerait de vous « accrocher » en vous posant des questions sur votre fournisseur d’accès à internet ou vos habitudes de consommation, il doit s’être présenté et être légitime dans sa demande. De plus, à la suite d'un démarchage téléphonique, un vendeur doit maintenant obligatoirement recueillir de son nouveau client un accord écrit, et lui adresser les documents contractuels par courriel ou par courrier.

A SAVOIR. Le contrat ne sera validé qu’après retour du document signé. Les consommateurs ont tout intérêt à profiter de cette mesure pour se donner un délai de réflexion.


Des sanctions alourdies
Les professionnels qui ne respectent pas ces nouvelles mesures, concernant notamment l’information préalable du consommateur, le recueil de sa signature, l’interdiction d’utilisation d'un numéro masqué, ou encore le non respect de la liste d’opposition Bloctel, s’exposent à de lourdes amendes : jusqu’à 75 000 € pour un indépendant, et 375 000 € pour une entreprise - au lieu de 3 000 et 15 000 € précédemment. Avoir ces chiffres en tête peut vous permettre de les ressortir à un interlocuteur un peu trop insistant. Si vous n’avez pas envie d’être importuné, c’est votre droit et il se doit de le respecter. 


IMPORTANT - Tout contrat conclu en violation des nouvelles règles est considéré comme nul, et peut donc être facilement dénoncé par le consommateur.


(1)    www.legifrance.gouv.fr - LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
16 novembre 2021
CNRACL