La décision de prolongation d’activité doit couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte dès que vous aurez atteint la limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. A cet égard, un jugement en date du 9 juillet 2021 a précisé la régularité des décisions et stipule que :

• la demande de prolongation doit être présentée avant l'atteinte de la limite d’âge statutaire de votre emploi ;

• la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Nous attirons donc votre attention sur le fait que les décisions de renouvellement de prolongation qui ne tiennent pas compte de cette jurisprudence sont illégales et ne seront donc plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022. Aussi, la demande de prolongation d’activité devra concerner la totalité de la période légalement autorisée.

Notez que les agents ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.

Par ailleurs, pour les fonctionnaires pouvant prétendre successivement à plusieurs dispositifs de maintien en activité, l’employeur devra successivement prendre des arrêtés couvrant la totalité de chacune des périodes concernées.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Limite d'âge et maintien en activité »

22 juin 2022

CNRACL