La décision de prolongation d’activité doit couvrir la totalité de la période légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte dans les droits à pension pour les agents atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022. Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité suivant et sous certaines conditions : -
d’un recul de limite d’âge à titre personnel, -
d’une prolongation d’activité (pour les agents ayant une carrière incomplète), -
d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans (si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans), -
d’un maintien en fonction. Prise en compte des décisions de prolongation d'activité Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge, -
la demande de l’agent, -
l’éventuelle décision de prolongation d’activité. Non prise en compte des décisions de renouvellement de prolongation d'activité Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s'agissant de la régularité des décisions de prolongation d'activité, que : -
d'une part, la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l'agent atteint la limite d'âge statutaire ; -
d'autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d'une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d'âge. Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, prises dans ce cadre, sont illégales. C'est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d'activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d'âge à compter du 1er septembre 2022. Aussi, votre demande de prolongation d'activité devra concerner la totalité de la période légalement autorisée. Notez que les agents ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure. Par ailleurs, pour les fonctionnaires pouvant prétendre successivement à plusieurs dispositifs de maintien en activité, l’employeur devra successivement prendre des arrêtés couvrant la totalité de chacune des périodes concernées. |
