Le projet de décret relatif aux congés familiaux des agents supprime pour les contractuels le délai d'ancienneté de 6 mois auparavant requis pour bénéficier d'un congé maternité et instaure également l'allongement du congé paternité à 25 jours.
Toutes les dispositions doivent entrer en application le 1er juillet.
Un vote favorable unanime. À l’occasion de la première séance plénière depuis le renouvellement de sa présidence, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné pour avis et approuvé (1), ce jeudi 27 mai, un projet de décret sur les congés familiaux des agents territoriaux. Un texte salué par les organisations syndicales comme « une avancée pour tous les agents ».
Ce texte détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre ainsi que d’utilisation de ces congés. Il était présenté dans la cadre de l’ordonnance santé-famille.
« Désormais, le congé maternité devient de fait, automatique pour les collègues concernées quel que soit leur statut. Le texte donne également la possibilité de report de jours de congés prénatal sur la période postnatale tout en prenant en compte les accouchements prématurés », indique Johann Laurency, Secrétaire fédéral FO.
Report et prolongation de congés maternité
En effet, l’article 2 du projet de décret pose « le principe d’un placement d’office en congé de maternité similaire à ce que prévoit le code du travail en matière d’interdiction d’emploi prénatal et postnatal » tandis que l’article suivant précise « la possibilité de reporter sur demande et justificatif médical une fraction du congé prénatal sur la période postnatale ».
Dans le cas d’un accouchement avec complications notamment en cas de naissance d’un enfant prématuré, le décret prévoit que le congé soit prolongé d’autant de jours « courant de la date effective de l’accouchement au début du congé de maternité ». Par ailleurs, lorsque l’enfant est resté hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant sa naissance, « le report du congé de maternité est accordé de droit. »
Congé paternité et égalité des droits pour les contractuels
Le projet définit également les dispositions relatives au congé de paternité qui est désormais porté à 25 jours dès le 1er juillet 2021. La durée est portée à 32 jours en cas de naissances multiples. Ce congé pouvant être fractionné en deux périodes soit avant et après l’accouchement de la mère, précise le texte.
Autre progrès de taille, le texte accorde aux contractuels des droits identiques à ceux de leurs collègues fonctionnaires et supprime l’actuelle condition d’ancienneté de six mois requise pour l’ouverture de ces congés. Par ailleurs, le projet de décret fait disparaitre le mécanisme de congé sans traitement et du reclassement puis de licenciement « de l’agent contractuel inapte au terme d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant ».
« On peut toujours faire mieux, mais ce texte constitue déjà une étape importante et a fait consensus », commente de son côté Pascal Kessler président de la FA-FP qui regrette cependant qu’un amendement porté par la CGT et soutenu par les autres syndicats n’ait pas été retenu par le gouvernement. Ce dernier prévoyait l’ajout d’un dispositif de report sur la durée du contrat de l’agent, au prorata de la durée des congés familiaux pris.
Féminiser les dispositions
Un autre amendement déposé conjointement par les organisations syndicales et les employeurs a cependant été retenu. Ainsi, « le fonctionnaire » devient « la fonctionnaire », lorsque les dispositions évoquent une grossesse. « Jusqu’à preuve du contraire, ce sont les femmes qui sont enceintes », ironise Marie Mennella, secrétaire fédérale interco CFDT qui espère au travers de ces modifications textuelles que la « reconnaissance de la femme dans sa maternité » soit actée.
Face à une rédaction des textes jugée trop datée, l’ensemble des membres du CSFPT a demandé à ce qu’un vœu commun soit transmis de « façon formelle » à la DGAFP ainsi qu’à Amélie de Montchalin.
« S’agissant de la rédaction de prochains textes relatifs à la famille, nous souhaitons une plus grande vigilance du gouvernement sur la dénomination genrée et une meilleure prise en compte des nouveaux modèles familiaux », précise Johann Laurency.
FOCUS
Vœu commun (UNSA, CFDT, CGT, FO, FA-FPT et collège employeurs)
« A l’occasion de l’étude en FS4 du projet de décret relatif aux congés familiaux et aux congés liés aux charges parentales dans la FPT, l’ensemble des membres de la FS présents, élus et représentants des organisations syndicales, souhaitent vous alerter et émettre un certain nombre de remarques et d’interrogations relatives à la formulation genrée, datée, qui apparaît dans certains projets de décrets qui nous sont présentés.
Les modalités « traditionnelles » de construction des places et identités masculine et féminine évoluent souvent plus vite dans les usages que dans leur mise en mots. De même la prise en compte des réalités sociétales recherchée par un texte peut être occultée par des termes marqués par les identités sexuées.
Pour la construction des textes réglementaires, nous devons prendre en compte l’évolution de notre société, des différents exercices de la parentalité pour le présent texte, en garantissant l’égalité de traitement à l’ensemble des agents de la FPT, et sans que la forme n’en masque le fond.
Nous souhaitons que ces remarques soient prises en compte et que la neutralisation du genre sous-tende dès à présent la rédaction des textes qui nous sont soumis. Ainsi, une sémantique plus « générique » que genrée dans les dénominations des congés (congé de grossesse, congé de naissance, congé 2ᵉ parent, …) devrait être privilégiée. »
Source La Gazette
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