Après deux réunions sur la question, les employeurs et les syndicats se sont quittés, vendredi 28 janvier, sans parvenir à un accord. Seule avancée notable, le passage de 5,40 euros à 7 euros de participation obligatoire pour le volet prévoyance.

Le projet de texte qui sera présenté au CSFPT le 16 février, devrait être retoqué par le collège syndical.

« L’ambition d’Amélie de Montchalin était d’offrir une bonne couverture santé pour tous les agents. Dans la territoriale, on en est loin ! », déplore Johann Laurency, secrétaire fédéral FO. Et pour cause, la deuxième réunion entre employeurs et syndicats, a débouché, vendredi 28 janvier, sur une impasse.

Alors que le projet de texte du gouvernement sera présenté le 16 février au Conseil supérieur de la fonction territoriale (CSFPT), la Coordination des employeurs et les syndicats représentatifs n’ont pas trouvé de terrain d’entente. Le risque : un nouveau boycott du texte durant la plénière (comme lors de la séance du 15 décembre) ou un vote défavorable

La Coordination des employeurs a concédé une majoration du montant minimum de participation à 7 euros en prévoyance contre 5,40 euros par mois pour la prévoyance mais n’a pas bougé sur le montant de participation du volet santé qui reste à 15 euros. Certains syndicats craignant un dévoiement du texte, il devrait être également spécifié dans le projet que l’obligation de négociation dans les collectivités ne s’appliquera pas à celles proposant déjà une participation supérieure.

Une clause de revoyure en 2024 a été actée en raison de la mise en œuvre s’échelonnant sur plusieurs années. Un point qui pourrait, à l’avenir, contenter en partie les syndicats qui souhaitaient que le montant de la participation obligatoire soit indexé sur le coût de l’inflation (indice Insee). Une proposition rejetée actuellement par les employeurs.

Enfin, il a été décidé la création d’un observatoire au sein de la formation spécialisée dans les données et études du CSFPT pour suivre les évolutions et le déploiement de la PSC.

Des avancées à petits pas insuffisantes selon les syndicats, dont une majorité envisagent un nouveau blocage du texte. « Des chiffres existent sur les montants moyens de participation dans les collectivités et cela équivaut à 12,85 euros pour la prévoyance et non pas 7 euros », fait valoir Sophie Le Port, secrétaire nationale d’Interco CFDT. Côté santé, le coût d’un contrat individuel serait de 26 euros pour les moins de 35 ans et grimperait à 46 euros pour les plus de 51 ans. « Lorsqu’on connait la pyramide des âges vieillissante dans la territoriale, on ne peut pas calculer le montant de référence sur 30 euros pour arriver à une participation à 15 euros », évalue-t-elle.

Autre point de blocage encore non résolu, celui de l’invalidité. Le projet de décret l’instaure à 66 %, soit une incapacité totale de travail. Les organisations syndicales souhaitent voir abaisser le seuil à 60 %. « C’est bien trop haut pour déclencher la rente invalidité. Un agent peut-être déclaré invalide à partir de 33 % », assure Johann Laurency. Concernant les petites collectivités, FO estime « logique et indispensable » que les syndicats représentatifs des CDG puissent avoir la main sur la négociation avec les employeurs du CDG. Dans sa version actuelle, le projet de décret ne donne pas de précision sur cette question. Face à ces zones d’ombres, nombreux sont les syndicats comme FO qui assurent ne pas vouloir voter le texte présenté par le gouvernement en l’état.

Un bis repetita qui serait loin d’arranger la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin qui avait pour objectif de faire voter le projet de texte à la fin de l’année 2021. Une série de rencontres entre les partenaires sociaux de la territoriale était pourtant prévue jusqu’à la mi-mars. Seule concession de la ministre sur le calendrier, la possibilité d’entamer des négociations portant sur la révision du décret de 2011 afin de régler notamment la question des ayants-droits.

La ministre pourrait d’ailleurs choisir de reconvoquer le CSFPT avant l’assemblée plénière du mois de mars pour faire passer le texte. Pour rappel, le Conseil supérieur n’a qu’un rôle consultatif, un projet de décret présenté une nouvelle fois devant ses membres n’est pas obligatoirement amendé.

« Elle veut être la ministre qui a instauré la PSC et la campagne électorale arrive à grands pas, ne l’oublions pas », ponctue Sophie Le Port qui regrette ce resserrage de calendrier. « Tout cela est politique abonde, Tedjinia-Teddy Louafia, élue CGT au CSFPT. Nous ne sommes pas pressés, la mise en place est dans plusieurs années, il faut laisser le temps de la négociation, pour l’instant, nous n’avons rien obtenu ».

De leur côté, les employeurs « ne souhaitent pas voir reporter sine die« , le décret, explique Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF qui pressent que la prochaine plénière « risque d’être compliquée ». « Nous n’avons pas trouvé d’accord, mais pour autant nous avons avancé sur des éléments. Certes, cela ne semble pas à la hauteur des exigences des syndicats, mais les employeurs ont été dynamiques dans les échanges et les propositions sont cohérentes. »

Concernant le point de crispation du montant inchangé du panier moyen de santé, Murielle Fabre rappelle que l’obligation de participation concerne également la prévoyance. « Il faut que la PSC reste un levier de négociation et d’ailleurs, c’est un dossier qui doit pouvoir être réajustable dans le temps, mais il faut prendre garde à la libre administration. C’est essentiel, pour un élu local de garder la main sur cette question ».

Par ailleurs, la coordination s’est engagée à « diffuser une culture de la protection sociale par des campagnes de communication pédagogiques ». Murielle Fabre précise : « Au sein de nos associations, nous sommes en mesure d’envoyer des éléments d’information auprès des élus locaux, et notamment d’insister auprès de ceux qui n’ont pas encore mis en œuvre de système dans leurs collectivités ». Le prochain baromètre HoRHizons, élaboré chaque année en partenariat avec l’AMF, le CNFPT, la FNCDG, l’ADF et Régions de France, pourrait faire l’objet d’un focus sur la couverture santé et prévoyance.

1^er janvier 2022

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