Un projet de décret ayant pour objectif d'harmoniser les droits des contractuels avec ceux des fonctionnaires concernant notamment les jours de congés a été examiné par le CSFPT du 16 mars.

Au-delà de son caractère plus protecteur pour les agents, les syndicats dénoncent un texte qui institue un "sous statut".

Un projet de décret modifiant les dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale au sujet des congés et de la discipline a été examiné lors de la plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), mercredi 16 mars.

Le texte, qui vise à harmoniser les droits des agents contractuels au regard de ceux des fonctionnaires, a fait l’objet d’un vote favorable de la part des membres du Conseil ⁽¹⁾ Une douzaine d’amendements ont été déposés par les employeurs et les syndicats⁽²⁾

Un projet de décret pris dans le cadre de la loi du 6 août 2019, dont l’un des axes forts est de faciliter l’embauche d’agents contractuels dans la fonction publique. Le projet de décret modifie principalement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 et élargit le droit des contractuels sur plusieurs dispositifs :

• L’application de la directive UE 2019/1152 visant à améliorer les conditions de travail en promouvant un emploi plus transparent et prévisible ;

• Le rattachement aux dispositifs de déontologie des congés sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise ;

• L’insertion du congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national ;

• La prise en compte de la durée de certains congés dans l’ancienneté des services publics requis pour l’admission à concourir pour les concours internes des trois versants de la fonction publique et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emplois des trois versants ;

• L’extension de l’assimilation des services à temps partiels à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis pour l’admission à concourir pour les concours internes des trois versants de la fonction publique et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emplois des trois versants ;

• L’extension de l’indemnité compensatrice, due après la fin d’un contrat à durée déterminée et sauf exceptions lors d‘un licenciement, en cas de démission ou en cas de congés non pris pour raisons de santé ;

• L’allongement de la durée de la période de protection des agents contractuels en cas de licenciement après la fin d’un congé de maternité et des congés familiaux et liés aux charges parentales ;

• L’élargissement des cas pour lesquels les agents contractuels peuvent bénéficier, à l’issue de certains congés, d’un réemploi.

Par ailleurs, le projet de texte vise également à faire bénéficier les agents sous contrat d’un assouplissement des modalités d’octroi du congé parental. Est également prévu un allongement de la durée de la prise en compte de ce congé pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs ;

Ces dispositions bien plus protectrices pour les contractuels territoriaux, notamment s’agissant de la lisibilité et l’encadrement des contrats, soulèvent par ailleurs d’autres questions.

« Nous nous sommes abstenus sur ce texte qui banalise la contractualisation dans la territoriale en créant un quasi-statut », explique Johann Laurency, Secrétaire fédéral FO. Au-delà du caractère précaire de ce statut, le risque d’une remise en cause du principe de neutralité de l’agent, qui rend un service public à la population, émerge. « On nous explique que les contractuels sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires, mais si par exemple, l’agent à un contrat d’un an renouvelable, il est bien plus exposé aux risques de pression de son employeur qui est l’élu local », fait valoir Johann Laurency.

Une crainte partagée par Yvan Vialettes de la CGT qui a voté contre le projet : « Être contractuel, dans la territoriale tout particulièrement, c’est avoir une épée Damoclès au-dessus de la tête concernant les sujets épineux de la collectivité. »

Par ailleurs, FO signale que « le recours aux contrats doit être l’exception et pas la règle » et fustige l’impact extrêmement négatif du recrutement à outrance de contractuels sur les caisses de la CNRACL.

La CFDT (qui a voté en faveur du texte), avait déposé deux amendements, refusé par le gouvernement, afin de permettre aux agents en CDI de bénéficier des congés bonifiés comme c’est déjà le cas pour les contractuels de la fonction de l’État.

Le deuxième amendement réaffirmait la possibilité, pour les agents contractuels, de s’engager dans la vie syndicale et d’éviter les discriminations auxquelles ils font face régulièrement.

Dans un communiqué, la CFDT a rappelé « qu’il n’y a pas d’hostilité de principe au recrutement des contractuels, mais que le recours à la contractualisation à tout crin est un mauvais calcul pour les employeurs et pour les agents. Plus on précarise, plus on affaiblit l’attractivité de la fonction publique et la carrière des agents publics, notamment en matière de promotion. »

Notes

Note 01 Collège employeur : avis favorable unanime, collège syndical : 5 favorables (CFDT), 8 défavorables (CGT et FA FPT), 6 abstentions (FO Unsa. 

Note 02 Un seul, porté par FO, a été intégré et a pour objectif de laisser le choix de l'organisme de formation à l'agent contractuel sur les cinq jours prévus par le texte. 

17 mars 2022

Emeline Le Naour

pour La Gazette des Communes