Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sage-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il s'applique aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
Le 6 avril, le CSFPT avait étudié trois projets de décrets qui portaient transposition des mesures du Ségur de la santé. Le premier concerne une prime de 517 euros brut, y compris dans la fonction publique territoriale, pour les médecins coordonnateurs d’Ehpad, le second, très critiqué par le CSFPT mais aussi par le CNEN, permet à l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public d’instituer une prime de revalorisation à certains agents territoriaux de la filière sociale et médico-sociale.
Le troisième texte, qui a reçu l’avis favorable du CSFPT, est un décret du 28 avril qui procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Ce texte est applicable aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022.
Une grille indiciaire revalorisée
L’échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons | Indices bruts |
Sage-femme hors classe | |
10ème échelon | 1027 |
9ème échelon | 1024 |
8ème échelon | 974 |
7ème échelon | 929 |
6ème échelon | 887 |
5ème échelon | 841 |
4ème échelon | 795 |
3ème échelon | 755 |
2ème échelon | 716 |
1er échelon | 676 |
Sage-femme de classe normale | |
10ème échelon | 880 |
9ème échelon | 824 |
8ème échelon | 780 |
7ème échelon | 732 |
6ème échelon | 694 |
5ème échelon | 660 |
4ème échelon | 631 |
3ème échelon | 607 |
2ème échelon | 577 |
1er échelon | 541 |
Une indemnité différentielle
Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle.
Ainsi, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 bénéficient d’une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
-
24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
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49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l’indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d’absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d’être versée en cas d’évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés.
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