Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sage-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il s'applique aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Le 6 avril, le CSFPT avait étudié trois projets de décrets qui portaient transposition des mesures du Ségur de la santé. Le premier concerne une prime de 517 euros brut, y compris dans la fonction publique territoriale, pour les médecins coordonnateurs d’Ehpad, le second, très critiqué par le CSFPT mais aussi par le CNEN, permet à l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public d’instituer une prime de revalorisation à certains agents territoriaux de la filière sociale et médico-sociale.

Le troisième texte, qui a reçu l’avis favorable du CSFPT, est un décret du 28 avril qui procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Ce texte est applicable aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022.

L’échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu’il suit :

Echelons	Indices bruts
Sage-femme hors classe
10ème échelon	1027
9ème échelon	1024
8ème échelon	974
7ème échelon	929
6ème échelon	887
5ème échelon	841
4ème échelon	795
3ème échelon	755
2ème échelon	716
1er échelon	676
Sage-femme de classe normale
10ème échelon	880
9ème échelon	824
8ème échelon	780
7ème échelon	732
6ème échelon	694
5ème échelon	660
4ème échelon	631
3ème échelon	607
2ème échelon	577
1er échelon	541

Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle.

Ainsi, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 bénéficient d’une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :

• 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;

• 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.

Le montant de l’indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d’absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d’être versée en cas d’évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés.

https://app.lagazettedescommunes.com/remuneration-salaire-fonctionnaire/evolution.html

RÉFÉRENCES

• Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022, JO du 30 avril. 

2 mai 2022

La Gazette des Communes