Les SPIC et EPIC sont des établissements publics, mais compte tenu de leur caractère industriel et commercial, répondent à des règles différentes de celles des EPA (Etablissements Publics Administratifs). En effet, les personnels recrutés par ces services ou établissements sont des salariés de droit privé ou des fonctionnaires territoriaux détachés.
De plus en plus nombreux dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, les SPIC et EPIC sont des formes juridiques qui sont très souvent utilisées par les collectivités. En effet, ces formes d’établissement permettent d’afficher politiquement un retour en régie de la compétence eau et assainissement au sein de la collectivité tout en évitant la création de nouveaux emplois dans la FPT. Ainsi, les collectivités affichent publiquement un retour dans la sphère publique de la compétence eau et assainissement, tout en étant de droit public pour la gestion financière et administrative, et sous droit privé pour la gestion du personnel et les ressources humaines. Ces établissements et services sont, de fait, en dehors des règles habituelles de la fonction publique territoriale et sont donc soumis au respect du code du travail. Au moment de leur création, ils permettent ainsi de regrouper au sein d’une même entité, des anciens salariés du privé et aussi des fonctionnaires territoriaux qui travaillaient précédemment sur la compétence eau et assainissement. Ces derniers rejoignant ce type d’établissement y sont maintenant détachés d’office sur CDI.
Cette forme juridique permet par la même occasion de réaliser des excédents budgétaires et non des bénéfices, ainsi les salariés et fonctionnaires détachés n’ont pas de participation aux bénéfices comme dans un établissement privé classique, mais elle a un autre intérêt. En utilisant ces formes de personnalités morales, les collectivités gardent la main sur ces services publics tout en recourant à des salariés de droit privé ou en obligeant des fonctionnaires territoriaux, se détachant ainsi des effectifs de leur EPA d’origine. Les salariés de droit privé ne bénéficient ni des garanties des fonctionnaires, ni des accords de branche ou d’entreprise en vigueur dans ces domaines. Ces salariés de droit privé et fonctionnaires détachés sont régulièrement confrontés à des problématiques juridiques car de nombreux textes de lois s’opposent entre le droit public qui s’applique à l’établissement (SPIC et EPIC) et le droit privé qui s’applique aux salariés.
Un des objectifs de l’Union des Syndicats FO de l’eau et de l’assainissement est, depuis plusieurs années, de faire entrer de plein droit l’ensemble de nos collègues des SPIC et EPIC dans les accords de branche conclus avec la FP2E (Fédération Patronale des entreprises de l’eau). Il s’agit d’un dossier complexe car il fait entrer en jeu, à la fois, le ministère du travail, les associations d’employeurs territoriaux et la direction générale des collectivités locales qui dépend du ministère de l’intérieur.
Certains EPIC sont cependant adhérents à la FP2E et leurs salariés bénéficient des dispositions de la convention collective. Ainsi, nos camarades du Service de l’assainissement de Rennes Métropole sont rattachés à la convention collective des entreprises de l’eau et de l’assainissement. Dans ce cadre, l’Union a pu leur apporter son aide pour les négociations en cours et la mise en place du CSE. Il reste beaucoup à faire, notamment en matière de formation, pour que nos camarades des EPIC et SPIC soient syndicalement armés afin de défendre au mieux les intérêts des salariés de ces établissements.
*SPIC : Services Publics à caractère industriel et commercial
EPIC : Etablissements publics à caractère industriel et commercial
Depuis la loi de transformation de la Fonction publique, les fonctionnaires sont détachés d’office lorsqu’un service est délégué au secteur privé.
Pour l’heure, nous ne savons pas encore si cela s’applique aux EPIC et SPIC.
