Un décret du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux a précisé les modalités d'application de l'article 44 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.
Décryptage en 5 points...
Principe
Alors que seul le décès du policier municipal en service pouvait, à l’origine, donner lieu à une reconnaissance hiérarchique et honorifique, la loi de transformation de la Fonction publique reconnaît aux policiers municipaux leur engagement professionnel et la prise de risque dans l’exercice de leurs fonctions.
Elle ne réserve plus l’avancement de grade ou la promotion au cadre d’emplois aux agents morts en service, mais l’étend aux agents ayant accompli un acte de bravoure ou ayant subi de graves blessures dans l’exercice de leurs fonctions (code des communes, art. L.412-55 et L.412-56).
Risque professionnel
Les missions de la police municipale ont évolué et ses agents sont mobilisés non seulement pour la gestion de la circulation et des stationnements, mais aussi pour des missions de maintien de l’ordre sur la voie publique.
Il s’agit notamment de la surveillance de manifestations publiques organisées par les municipalités pouvant générer un afflux de population important, de la protection de la population ou de la gestion de l’incivilité.
Les agents de police municipale encourent, de ce fait, un risque professionnel particulier dans l’exercice de leurs fonctions. Ce risque est reconnu, à l’instar des conditions accordées aux policiers nationaux.
Promotion à titre posthume
Les agents, les chefs de service et les directeurs de police municipale morts en service sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation. Ils sont en outre promus par l’autorité territoriale, respectivement, au grade de chef de service, directeur ou directeur principal de la police municipale.
Les promotions sont prononcées à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
Les directeurs principaux de police municipale sont promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade. Une bonification de quarante points d’indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade.
Les fonctionnaires stagiaires dans l’un des cadres d’emplois de la police municipale mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d’emplois (code des communes, art. L.412-55).
Avancement et promotion interne
La prise de risque par un policier municipal est reconnue, ce qui donne lieu à un avancement ou à une promotion interne au sein de la collectivité territoriale. Un agent de police municipale ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté ou ayant été grièvement blessé dans l’exercice de ses fonctions peut être promu à l’un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur. Un agent qui a accompli un acte de bravoure et qui a, de surcroît, été grièvement blessé peut directement accéder au cadre d’emplois supérieur.
La promotion prononcée doit conduire à attribuer à l’intéressé un indice supérieur à celui qui était le sien avant cette promotion. Le fonctionnaire bénéficiant d’un avancement d’échelon est reclassé à l’échelon immédiatement supérieur et conserve son ancienneté dans l’échelon. Il est astreint à la formation correspondante, effectuée, le cas échéant, après la nomination dans le nouveau grade.
Le fonctionnaire promu dans le cadre d’emplois supérieur doit suivre une formation de quatre mois. Celle-ci est assurée par le Centre national de la Fonction publique territoriale.
Procédure
L’acte de bravoure est constaté par la hiérarchie du fonctionnaire. Les agents sont promus par l’autorité territoriale, après avis du préfet. Celui-ci répond dans les deux mois de l’information qui lui en est faite.
En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. Les promotions prononcées à la suite d’un acte de bravoure, d’une blessure grave ou d’un décès le sont quelles que soient les conditions d’accès aux grades et échelons concernés fixées par les statuts particuliers.
3 mars 2021
La Gazette
