Le développement de notre section FO PM étant une priorité, le bureau se rapproche de toutes les régions et de chaque Groupement Départementaux afin d’y créer des commissions et de s’y implanter.
Volet social
Prime de risque
Pour l’ensemble de la filière, suppression de l’actuelle ISF, remplacée par la création d’une prime de risque à un taux unique équivalent à 25% du salaire indiciaire, soumise à cotisation CNRACL et dont l’attribution devient statutaire (la prime n’est plus liée à l’exercice des missions, mais aux risques lors de l’exercice de missions de sécurité publique).
Reconnaissance de la pénibilité
L'article 1er de la loi 57-444 du 8 avril 1957 a instauré pour les fonctionnaires actifs de la police nationale un système dit de bonification quinquennale qui leur accorde au titre du calcul de leur pension une bonification de 1/5e du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités.
La vocation de ce dispositif est de compenser la dangerosité et la pénibilité du métier, les contraintes de disponibilité et de rythme de travail qui leur sont imposées tout au long de leur carrière et de prendre en compte l'âge des fonctionnaires face aux capacités opérationnelles que demandent leurs emplois.
Attribution d'une NBI
Création d'une NBI spécifique aux agents affectés dans les unités spécialisées et pour les agents titulaires d'une qualification spécifique : cyno-technique motocycliste cavalier moniteur en maniement des armes, moniteur GTPI.
Dotations de matériels de riposte et de défense adaptés
Pour FO Police Municipale, la dotation de matériels de riposte et de défense adaptés doit devenir obligatoire ; les catégories d'armes étant dites complémentaires ne peuvent suffire face à la recrudescence de violences et d’incivilités. Il n’est pas possible de continuer à exposer des policiers municipaux sans leur donner les moyens nécessaires pour faire face à toutes les situations auxquelles ils sont susceptibles d'être confrontés et lors de l'exercice de leurs missions. Laisser le choix aux maires consiste à entretenir l'idée que « l'armement » peut-être dangereux. Nous rappelons à ce titre que les policiers municipaux suivent la même formation à l'armement que leurs homologues nationaux et que dans la majorité des cas, ils s’entraînent bien au-delà des seules séances de tirs obligatoires prévues par la loi.
Cadre d’emplois des ASVP
Il faut parvenir à la création d'un véritable statut particulier pour ces agents, dont l'utilité n'est plus à démontrer. Il n'est plus possible d'admettre les dérives que nous connaissons actuellement par certains maires utilisant des ASVP en lieu et place des policiers municipaux.
Un uniforme spécifique (dans son aspect et sa couleur), la couleur et la sérigraphie des véhicules doivent permettre de les distinguer. Ces caractéristiques seront identiques sur l’ensemble du territoire national mais bien distinctes de celles réservées aux services de police, nationale et municipale, et à la gendarmerie.
Il faut obtenir le respect de telles mesures afin que certains maires cessent d’employer des ASVP sur des missions exclusivement réservées aux policiers municipaux. Dès lors, cette profession ne devrait plus être exposée, comme cela peut être le cas aujourd’hui, à des risques qui nécessiteraient des moyens de protection ou de défense.
Néanmoins, compte tenu du caractère répressif de certaines de leurs missions, nous proposons qu’ils puissent être dotés d’aérosols de défense.
Intégration des gardes champêtres
Nous revendiquons que les gardes champêtres puissent bénéficier d'une passerelle pour intégrer la police municipale comme nos homologues de la police nationale et de la gendarmerie.
