Déroulement de carrière des gardes champêtres

Rédigé le 03/09/2021

 

La réponse ministérielle n° 22718 du 5 août 2021 est relative au déroulé de carrière des gardes champêtres.

L’article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d’emplois comprend le grade de garde champêtre chef, grade de recrutement, qui relève de la même échelle de rémunération que les gardiens-brigadiers de police municipale (échelle C2) et le grade de garde champêtre chef principal, grade d’avancement, qui relève de l’échelle de rémunération C3. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B. Cependant, ils peuvent accéder au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu’ils ont atteint au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l’année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent également accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Il est donc possible pour les agents du cadre d’emplois des gardes champêtres d’accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 22718 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime – CRCE) du 6 mai 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 août 2021