Sécurité publique : les textes officiels attendus en 2022

Rédigé le 07/01/2022

Alors que Gérald Darmanin assure qu'il présentera au cours du premier trimestre son projet de loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'Intérieur, de nombreux textes réglementaires sont attendus par les policiers municipaux et les gardes champêtres au cours des prochaines semaines.

En dépit du calendrier électoral, Gérald Darmanin l’assure : un projet de loi d’orientation et de programmation pour le ministère de ­l’Intérieur sera présenté «au printemps ». Le texte, qualifié de « révolutionnaire » par le locataire de la place Beauvau, Gérald Darmanin, a changé de nom à plusieurs reprises pour intégrer « tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, dépendent du ministère », policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers.

L’ambition sera certes de répondre aux enjeux statutaires et indemnitaires des forces de l’ordre tels qu’ils ont été pointés lors du Beauvau de la sécurité mais il s’agira aussi de renforcer les moyens face à l’évolution des risques et notamment d’accroître la lutte contre la cybercriminalité. Un volet consacré au continuum de sécurité, reprenant des préconisations du Livre blanc de la sécurité paru au printemps, pourrait y être ajouté.

Autres textes attendus : les décrets d’appli­cation de la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021. Certains sont déjà parus comme la mutualisation des polices municipales via un syndicat de communes ou encore celui sur l’engagement de servir des policiers municipaux, malgré une vive opposition syndicale lors de sa présentation.

D’autres, en revanche, sont toujours en attente, notamment le décret sur les brigades cynophiles de police municipale (lire ci-dessous).

Plusieurs textes réglementaires devraient également paraître pour mettre en œuvre la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, en voie de promulgation, qui approuve l’utilisation des drones par les policiers municipaux, ainsi que la loi du 25 novembre 2021 dite Matras de consolidation du modèle de sécurité civile, qui généralise les plans communaux de ­sauvegarde.

FOCUS

Sécurité globale : un calendrier chargé

Texte majeur de la mandature présidentielle, la loi sécurité globale du 25 mai 2021 prévoit une série de décrets d’application. Plusieurs d’entre eux permettront de mettre en oeuvre les dispositions issues de la loi.

Dès les premières semaines de janvier devrait paraître le texte prévoyant l’extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris (article 40 de la loi sécurité globale). Au ministère de l’Intérieur, on évoque également une parution vers la fin janvier d’un décret très attendu sur l’encadrement des brigades cynophiles de police municipale (article 12 de la loi), qui comporterait également une modification de la composition de la commission consultative des polices municipales (article 15 de la loi).

D’autres textes doivent faire l’objet au préalable d’un avis consultatif de la CCPM. C’est le cas de la fixation des normes techniques des équipements utilisables par les polices municipales pour immobiliser un véhicule de type herses et stop stick, (article 18 de la loi). L’arrêté devra également passer devant le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN).

De même, le nouveau régime des caméras individuelles pour les policiers municipaux municipaux et l’expérimentation des caméras pour les gardes champêtres (articles 45 et 46 de la loi), qui comporte des aspects techniques (données personnelles) doit être soumis à la CNIL et au CNEN, avant de paraître.

S’agissant des gardes champêtres, la fixation des caractéristiques de la carte professionnelle, tenue, signalisation des véhicules de service et types d’équipement fera l’objet de trois arrêtés qui devraient être étudiés dans le courant du premier trimestre.

4 janvier 2022
Source lagazettedescommunes.com