Les agents de police municipale exercent des missions en matière de surveillance du bon ordre, de tranquillité et de sécurité publiques, sous l'autorité du maire.

Focus sur le cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux, en dix questions :

Les agents de police municipale constituent l’un des cadres d’emplois de la filière ­sécurité. Relevant de la catégorie C, ce cadre d’emplois comprend deux grades :

• gardien brigadier

• et brigadier-chef principal.

Les gardiens brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade.

Les deux grades sont régis en partie par les dispositions du décret du 12 mai 2016, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Les agents de police municipale ont pour fonction d’exécuter, sous l’autorité du maire, et dans les conditions fixées par la loi, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ainsi, les agents de police municipale assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-­verbaux les contraventions à ces arrêtés, ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers chefs principaux sont plus particulièrement chargés, notamment lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou le cas échéant de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

FOCUS

• Accès – Le recrutement des agents de police municipale au premier grade intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours externe ou interne.

• Concours interne – Deux concours internes peuvent être organisés dont un ouvert aux adjoints de sécurité et aux volontaires de la gendarmerie nationale.

• Agrément – Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et suivi une formation obligatoire peuvent exercer les missions des agents de police municipale.

Les agents de police municipale sont recrutés au premier grade de gardien de police municipale après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours.

Un concours externe et deux concours internes peuvent être organisés.

Le concours d’accès au cadre d’emplois est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique. Par ailleurs, nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s’il n’est au moins âgé de dix-huit ans.

Les candidats au concours externe de gardien de police municipale doivent être titulaires d’un titre ou diplôme de niveau V (de niveau 3, suivant la nouvelle nomenclature : CAP, BEP) au minimum ou d’une qualification équivalente.

Le premier concours interne est ouvert aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique.

Quant au ­deuxième concours interne, il est ouvert aux volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie, et aux adjoints de sécurité de la police nationale. Ces candidats doivent exercer leurs fonctions depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours. Ainsi, même s’ils n’ont pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe, ils peuvent se présenter à ce concours interne.

Le concours externe comporte des épreuves d’admissibilité (rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public, et réponse, à partir d’un texte, à des questions de compréhension de ce texte et explication d’une ou de plusieurs expressions figurant dans ce texte) et d’admission (entretien avec le jury et épreuves physiques).

Les candidats admissibles passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique.

Les membres du jury disposent, lors de la première épreuve d’admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible.

Les concours internes comportent également une épreuve d’admissibilité (rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public) et des épreuves d’admission (un entretien avec le jury à partir d’un dossier établi par le candidat et des épreuves physiques identiques au concours externe).

Lors de son inscription, le candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé par le décret du 25 octobre 1994. Des tests psychotechniques sont également organisés de manière similaire à ceux relatifs aux candidats au concours externe.

Les candidates enceintes peuvent demander à être dispensées des épreuves physiques. Elles devront être en possession d’un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par ­l’ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

Une fois recruté par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agent est nommé stagiaire par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée de un an.

Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet, et ayant suivi une formation obligatoire de 6 mois (lire la question n°7) peuvent exercer pendant leur stage les missions des agents de police municipale (lire la question n°2).

En cas de refus d’agrément en cours de stage, il y est mis fin immédiatement. Exceptionnellement, après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut décider de prolonger la période de stage pour une durée maximale de un an.

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage, au vu notamment d’un rapport établi par le président du CNFPT sur le déroulement de la période de formation. A défaut, le stagiaire est

• soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,

• soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.

Les agents de police municipale stagiaires commencent leur stage par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le CNFPT. Outre leur formation initiale, les agents de police municipale reçoivent également une formation continue (code de sécurité intérieure, art. L511-6).

Dispensée en cours de leur carrière et adaptée aux besoins des services, elle a pour objectif de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer. Cette formation est organisée et assurée par le CNFPT, qui peut passer convention avec les administrations et les établissements publics de l’Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comme tout fonctionnaire, les agents de police municipale ont vocation à bénéficier d’un avancement d’échelon.

• Le grade de gardien-brigadier relève de l’échelle C2 et comporte 12 échelons.

• Le grade de brigadier-chef principal comprend 9 échelons et un échelon spécial.

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée par le statut particulier (décret du 17 novembre 2006, art. 8).

En outre, ils peuvent également bénéficier d’un avancement de grade. Les gardiens brigadiers de police municipale ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade (ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent) peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Cet échelon spécial est accessible, après inscription au tableau d’avancement, aux agents exerçant des fonctions de responsable d’une équipe d’au moins trois agents de police municipale. Ils doivent justifier d’au moins quatre ans d’ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d’au moins quatre ans d’ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.

Les agents de police municipale ayant le grade de gardien brigadier relèvent de l’échelle C2 de rémunération. Par ailleurs, l’échelonnement indiciaire des brigadiers chefs principaux est fixé par le décret du 24 août 1994.

A titre indicatif (au 1er février 2022), le traitement brut mensuel (soumis à retenues pour pension) d’un agent de police municipale est d’environ 1 600 euros en début de carrière pour atteindre 2 245 euros environ en fin de carrière (2 360 euros environ à l’échelon spécial). Une réévaluation de ces grilles indiciaires est notamment intervenue au 1er janvier 2022.

Au traitement indiciaire s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les différentes indemnités dont bénéficient les agents de police municipale.

16 février 2022

La Gazette des Communes