La Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP) et neuf autres Fédérations syndicales européennes (FSE) ont partagé une position commune  sur l'examen du dialogue social de la Commission européenne.

La position précède une série de consultations informelles avec les partenaires sociaux, commençant le mardi 29 mars 2022 par une discussion sur un nouveau cadre pour les accords entre partenaires sociaux.

La position appelle à accorder la priorité à la clarification urgente des règles qui régissent les accords entre partenaires sociaux, qui sont négociés en vue de devenir juridiquement contraignants (généralement sous la forme d'une directive).

Un dialogue social significatif nécessite des règles cohérentes, transparentes et objectives pour garantir la sécurité juridique à tous les niveaux. Ces règles devraient être rassemblées dans un texte juridique unique qui prévaut clairement sur la boîte à outils et les lignes directrices ambiguës pour une meilleure réglementation telles que révisées en novembre dernier - sans consultation des partenaires sociaux.

Alors que l'incertitude entourant le dialogue social couvait depuis un certain temps, l' arrêt EPSU contre Commission de septembre dernier a mis en évidence une absence de règles claires - une absence qui donne à la Commission le contrôle exclusif des/sur les futurs accords entre partenaires sociaux.

Les FSE se sont donc réunies pour demander à la Commission de limiter son pouvoir absolu, de respecter le rôle des partenaires sociaux et de travailler ensemble à un ensemble de règles claires et transparentes sur les accords entre partenaires sociaux.

Les consultations précèdent une recommandation attendue sur le dialogue social national et une communication sur le dialogue social au niveau de l'UE (prévue pour l'automne). Ces consultations sont essentielles pour le travail des FSE : il ne peut y avoir de dialogue social européen efficace sans droits de négociation collective forts au niveau national.

La FSESP et les FSE se réjouissent de collaborer avec la Commission au cours de ces consultations et au-delà pour garantir la solidité et la clarté de ces règles. Lire la position complète ici .

Source FSESP

Communiqué de presse, Bruxelles, 29 mars 2022