Constat : La réforme opérée par loi de finances pour 2021 n’a pas supprimé la possibilité pour les communes d’instaurer une “taxe” de dispersion des cendres.

Réponse : Le CGCT prévoyait explicitement que les convois, les inhumations et les crémations pouvaient donner lieu à la perception de taxes. Mais la loi de finances pour 2021 a supprimé ces possibilités. Cependant, il n’existe toujours aucune disposition concernant la dispersion des cendres suite à crémation.

Seule une circulaire de 1997 fait référence à une “taxe” facultative pour la commune. La “taxe” de dispersion des cendres est plutôt à considérer aujourd'hui comme la contrepartie d’un service rendu aux administrés.

Les communes peuvent donc toujours l’instaurer.

Rappel : les cendres peuvent être dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière, d’un site cinéraire (par exemple un jardin du souvenir) ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques).

Références :

Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 ; article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; art. L2223-18-1 et s. ; circulaire du 12 décembre 1997 INTB9700211C

13 avril 2021

source Localtis