Depuis plusieurs années, le ministère du travail restructure les branches professionnelles notamment celles de moins de 5 000 salariés. C’est dans ce contexte qu’à compter de 2018, la branche des Offices Publics de l’Habitat et celle des Coopératives HLM ont engagé un dialogue en vue d’un rapprochement de leur CCN d’origine.
En Novembre 2018, un arrêté portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives nationales des Sociétés Coopératives HLM et du Personnel des Offices Publics de l’Habitat, est venu acter ce rapprochement.
Il faut savoir que suite à cet arrêté, la CFDT Construction et bois qui siège à la Commission Paritaire des Coop HLM s’est opposée à ce rapprochement en déposant un recours au Conseil d’Etat, alors que la CFDT INTERCO qui siège à la CPPNI des OPH y est favorable.
Depuis, les partenaires sociaux (employeurs des COOP HLM, OPH et organisations syndicales) ont essayé de mettre en place un accord de méthode en vue d’harmoniser les deux CCN.
Bien aidé par la posture du collège employeur, la CFDT Construction et bois a toujours refusé tout dialogue afin de parvenir à un accord de méthode, se retranchant derrière la décision du Conseil d’Etat. Ce qui a fait perdre deux ans et demi de négociation car la loi fixe un délai de cinq ans aux partenaires sociaux pour négocier et parvenir à la mise en place de la nouvelle convention collective sur le nouveau périmètre s’appliquant à l’ensemble des personnels.
Au bout des cinq ans, si les partenaires sociaux n’arrivent pas à trouver un accord, c’est la convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat qui s’appliquera.
Après bien des discussions, nous avons fait un pas en avant en signant à l’unanimité l’accord de méthode (fédération des COOP HLM, fédération des OPH, CFDT INTERCO, CGT, FO, CFDT Construction et bois, CFE-CGC) pour la convergence des conventions collectives nationales des branches du Personnel des sociétés coopératives HLM et du Personnel des Offices Public de l’Habitat. Cet accord vient définir la méthode et le calendrier des réunions des partenaires sociaux afin d’aboutir à une nouvelle convention collective nationale unique.
Pour ce faire, l’accord constitue une instance paritaire de négociation (IPN) apte à entamer la négociation jusqu’à la nouvelle mesure de représentativité des branches professionnelles prévue dernier trimestre 2021.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 2 juillet dernier, les délégations (employeurs – syndicats) ont désigné un président et un vice-président. La présidence de l’instance paritaire de négociation a été donnée au collège employeur.
Dès la parution de l’arrêté de représentativité, cette instance paritaire de négociation (IPN) cédera sa place à une Commission Paritaire Permanente d’Interprétation (CPPNI) correspondant au champ fusionné qui poursuivra le travail amorcé par l’instance paritaire de négociation.
L’accord détermine également la composition de cette instance, ses attributions, ses modalités et moyens de fonctionnement.
Les spécificités propres à chacune des branches seront préservées et les partenaires sociaux ont identifié des thèmes à négocier. Il faudra lors de la prochaine réunion prévue au mois d’octobre 2021 définir des priorités dans les thèmes.
La convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat ainsi que la convention collective nationale des Sociétés coopératives HLM dans leurs articles identifient des thèmes.
Ils sont tous importants, toutefois, et sans faire un ordre précis, la délégation Force Ouvrière a souhaité ouvrir des discussions au plus vite sur la classification et la grille des minimas salariaux des Offices Publics de l’Habitat et celle des Sociétés Coopératives HLM. La convergence des deux conventions collectives nationales ne doit pas se faire au détriment des personnels.
L’Union Nationale des Personnels FO-HABITAT a eu raison trop tôt, comme très souvent, et regrette que les personnels des sociétés COOP HLM et des OPH aient été pris en otage depuis deux ans et demi car dans une décision rendue le 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat a définitivement rejeté le recours de la fédération CFDT Construction et bois contre l’arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion de la branche professionnelle des Offices Publics de l’Habitat avec celle de la branche professionnelle des Sociétés COOP HLM. Par ce jugement, la Haute Cour valide la fusion de ces deux branches professionnelles du secteur HLM.
Une seule chose compte pour l’Union Nationale des Personnels FO-HABITAT : la mise en œuvre de l’accord de méthode dans l’intérêt des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés COOP HLM.
L’Union Nationale des Personnels FO-HABITAT s’est investie pleinement depuis novembre 2018 pour défendre les acquis sociaux des salariés des deux branches OPH et COOP HLM - ce qui n’est pas le cas de tous.
Jean-Jacques BAGHDIKIAN
