Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du congé de proche aidant ont été fixées par décret du 8 décembre 2020.

Décryptage de ce texte venu déterminer pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant...

Le congé de proche aidant est une période pendant laquelle l’agent territorial, titulaire ou stagiaire, contractuel, cesse temporairement ou partiellement son activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave.

La personne accompagnée peut être le conjoint, un ascendant, descendant ou enfant à charge ou un collatéral jusqu’au 4 e degré, une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide, à titre non professionnel, de manière régulière et fréquente, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La demande de congé s’effectue par écrit auprès de l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du congé, et, en cas de renouvellement, quinze jours avant le terme du congé. Elle indique les dates prévisionnelles de congé et les modalités de son utilisation. Elle est accompagnée de deux déclarations sur l’honneur.

L’une pour attester du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou entretient des liens étroits et stables, l’autre pour certifier ne pas avoir bénéficié antérieurement d’un tel congé ou indiquer la durée pour laquelle il en a déjà bénéficié.

Seront jointes soit la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % de l’enfant ou l’adulte handicapé aidé, soit la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

La durée du congé est fixée à trois mois maximum, renouvelables dans la limite de un an sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être pris de manière continue ou fractionnée en périodes d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel. Son bénéficiaire a la possibilité d’en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation, à condition d’en informer par écrit l’autorité territoriale avec un préavis d’au moins quarante-huit heures.

Le congé débute ou est renouvelé sans délai, sur présentation d’un certificat médical ou d’une attestation, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Il prend fin de façon anticipée en cas de décès ou d’admission dans un établissement de la personne aidée, de diminution importante des ressources de l’agent, de recours à un service d’aide à domicile, d’un congé pris par un autre membre de la famille ou si l’état de santé de l’agent le nécessite. La collectivité en est informée au moins quinze jours avant la date de fin du congé, délai ramené à huit jours en cas de décès de la personne aidée.

Le congé n’est pas rémunéré. Une allocation journalière de proche aidant (Ajpa) est versée par la CAF. L’agent joint à sa demande l’attestation de son employeur certifiant qu’il bénéficie du congé. L’allocation est de 43,83 euros par jour si l’agent vit en couple et 52,08 euros s’il vit seul. Il perçoit au maximum 22 Ajpa par mois.

En cas de congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. En cas de décès de la personne aidée, l’Ajpa est versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. En cas de fin anticipée du congé, l’agent peut demander à la CAF la cessation du versement à partir du lendemain du décès.

Pendant le congé de proche aidant, l’agent reste affecté dans son emploi. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, les calculs de la durée d’assurance retraite et du montant de la pension. La nomination en qualité de stagiaire en vue d’une titularisation dans un nouveau cadre d’emplois est reportée, à la demande du stagiaire, à la date d’expiration du congé de proche aidant.

La date de fin de la durée statutaire du stage du bénéficiaire du congé est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et de demi-journées de congé de proche aidant utilisées. La durée d’utilisation du congé par un fonctionnaire stagiaire est prise en compte pour son intégralité, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

L’agent contractuel bénéficiaire du congé conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions légales de réemploi.

RÉFÉRENCES Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.

14 avril 2021

Source La Gazette