Pension de réversion : conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e)


Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41).

A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant ou divorcé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction à percevoir la pension de réversion  pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal à l'encontre de l'auteur du droit  (
Article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020,  Code de la Sécurité sociale, article L161-22-3). A noter que cette mesure s'applique au conjoint survivant ou divorcé ayant fait l'objet d'une peine complémentaire prononcée par le juge à compter du 16 décembre 2020.

 

N.B : Règles de partage de la pension de réversion disponible en rubrique CNRACL