Conditions requises pour que l’agent bénéficie de l’ARE


Licenciée pour inaptitude totale et définitive à son emploi, une employée communale s’est vue refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

En effet, la commune estimant que l’intéressée ne justifiait d’aucun actes positifs et répétés de recherche d’emploi préalablement à sa demande d’allocation, n’a pas voulu la lui verser.

Certes, il revient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs agents en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi de s’assurer, lorsqu’ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu’ils remplissent l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

Mais si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation.

En l’espèce, à la date de sa demande, l’intéressée remplissait les conditions requises pour bénéficier de cette allocation. Le refus du maire de lui verser a ainsi été annulé.