L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX04348 du 17 mai 2021 est relatif aux décisions refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat.

Un agent contractuel de droit public d’une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée qu’à la condition de relever des cas prévus par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, désormais repris à son article 3-3 dans sa version issue de la loi du 12 mars 2012. Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n’est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si cet agent n’a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient toutefois à l’autorité administrative, lorsque l’agent a saisi le juge d’une demande à fin d’annulation de la décision de non renouvellement et lorsqu’il soutient, comme en l’espèce, que celle-ci n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. À défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service.

Texte de référence :  CAA de Bordeaux, 3^e chambre, 17 mai 2021, n° 18BX04348, Inédit au recueil Lebon

27 décembre 2021

Weka