Recrutement : proposer un emploi de vacataire à un titulaire est illégal


Le recrutement comme vacataire d’un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d’une collectivité, est illégal.

Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 mai.

Alors qu’il occupait déjà plusieurs emplois à temps non complet, chacun pour quelques heures hebdomadaires dans différentes collectivités, un assistant territorial d’enseignement artistique s’est vu proposer, par une de ces collectivités, d’être recruté comme vacataire. Ainsi, le président d’une communauté de communes a entendu le recruter comme « vacataire » pour une nouvelle activité d’animation musicale en collèges, qualifiée de « ponctuelle », « discontinue » et « accessoire ».

L’intéressé a d’abord demandé au président de la communauté de communes le retrait de cet arrêté avant de saisir la juridiction administrative du refus de ce dernier.

Intérêt de l’agent à agir

L’agent a demandé au juge de bien vouloir annuler le refus de la collectivité de retirer l’arrêté le recrutant comme vacataire pour exercer cette animation en collèges. En première instance, le tribunal administratif a rejeté cette demande qu’il a jugée irrecevable au motif que l’agent n’avait pas intérêt à contester une décision qui lui donnait satisfaction.

Mais la Cour administrative d’appel de Douai est revenue sur cette analyse : un tel recrutement ne lui était pas favorable. En effet, le fait que l’intéressé ait exécuté les missions ainsi confiées ne signifiait pas pour autant qu’il en ait accepté les conditions, comme en témoignent d’ailleurs ses recours.

Par ailleurs, son recrutement comme vacataire était susceptible de le priver, pour le volume horaire ainsi effectué, des avantages et garanties liés à un emploi en tant que titulaire. Aussi, pour les juges d’appel, l’agent avait intérêt à demander l’annulation de l’arrêté le recrutant comme vacataire. Ils ont ainsi annulé le jugement avant de se pencher sur le fond de cette affaire, c’est-à-dire sur la légalité de cet arrêté.

Faux vacataire

Par l’arrêté contesté, l’agent s’était vu confier des missions d’animation musicale dans le cadre d’un dispositif pédagogique dénommé « orchestre au collège ». Or, même si la pérennité de ce dispositif était subordonnée à l’accord des collectivités partenaires, il n’apparaît pas qu’en l’espèce, il avait une durée limitée. Les interventions de l’intéressé, quoique soumises au temps scolaire, présentaient en outre un caractère régulier. Par ailleurs, elles se sont traduites, depuis son engagement, par quatre heures hebdomadaires d’activité.

Par conséquent, les juges d’appel en ont déduit que ces missions ne pouvaient être qualifiées de purement ponctuelles pour l’exécution d’actes déterminés. Au contraire, ils ont estimé qu’elles satisfaisaient à un besoin permanent et régulier, quoique pour un temps incomplet et une durée de travail variable. L’agent ne pouvait donc pas être employé en tant que vacataire pour assurer ces missions. La décision de recrutement comme vacataire de cet agent par ailleurs titulaire était bien illégale et a été annulée.

RÉFÉRENCES
24 mai 2022
La Gazette des Communes