Le recrutement d’un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l’exercice de ses fonctions. L’administration peut donc refuser de procéder à un tel recrutement s’il s’avère que les mentions en cause sont incompatibles avec les fonctions qu’elle envisageait de confier à l’agent. La mise en œuvre de ces dispositions est en revanche plus délicate vis-à-vis d’un agent condamné, alors qu’il est déjà en fonction. Sur ce point, le juge administratif a toujours considéré qu’un agent n’était pas tenu d’informer spontanément son employeur des condamnations pénales dont il faisait l’objet. Pour contourner ce problème, une procédure d’information des administrations, par l’autorité judiciaire, de certaines décisions pénales, notamment en lien avec des mineurs, est désormais possible (loi n° 2016-457 du 14 avril 2016).