Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité partielle sous certaines conditions. Quels sont les critères de vulnérabilité ? Quelles sont les règles de placement en activité partielle des personnes vulnérables ?

Pour bénéficier de l'activité partielle ou d'autorisation spéciale d'absence (ASA) en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis par le décret du 27 octobre 2022 ; être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ; ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail. Ce décret du 27 octobre 2022 est pris en application de l'article 33 de la loi de finances rectificatives pour 2022.
 

Les critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent toutefois identiques par rapport au décret de septembre 2021.

Modalités relatives aux agents publics

Une circulaire expose le dispositif relatif aux agents publics reconnus vulnérables, et adapte à la fonction publique les dispositions du décret du 8 septembre 2021. Depuis le 27 septembre 2021, cette circulaire se substitue à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.

Dans la fonction publique, les agents peuvent faire une demande de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) en présentant un certificat délivré par un médecin de leur choix. Ceux qui sont particulièrement vulnérables, qui ne peuvent pas être en télétravail, et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination peuvent également être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Personnes vulnérables ne remplissant pas tous les critères
Pour les personnes qui ne remplissent pas ces critères, le médecin traitant peut également établir un arrêt de travail s'il estime que les conditions de l'arrêt de travail dérogatoire sont remplies. Les personnes concernées bénéficient alors d'indemnités journalières maladie dans les conditions de droit commun.
 

À noter : Les salariés vulnérables concernés pourront bénéficier des indemnités versées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard selon les modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022.