La réponse ministérielle du 16 janvier 2025 à la question écrite n° 00545 est relative à la rémunération et au cumul d’activités des agents territoriaux pendant les périodes électorales.
La mise sous pli de la propagande électorale est organisée par les préfectures, soit directement, soit par externalisation. Les fonctionnaires territoriaux peuvent y participer à titre accessoire, avec autorisation de leur employeur, conformément à l’article L. 123-7 du Code général de la fonction publique, et uniquement en dehors de leurs heures de service (soir, week-end, congés). Ces agents perçoivent une indemnité de mise sous pli (IMSP) fixée par la préfecture selon le volume de travail, le niveau de responsabilité et la manière de servir. Cette indemnité est imposable. Une instruction-cadre du 2 mai 2024 du ministère de l’Intérieur a clarifié les procédures de paiement et accéléré leur versement, avec un objectif fixé à fin 2024. La fonction d’assesseur lors du scrutin n’ouvre droit à aucune indemnisation, contrairement aux tâches matérielles liées à l’organisation du vote, qui peuvent être rémunérées par la collectivité. Les agents territoriaux mobilisés par leur commune pour préparer ou organiser une élection agissent dans le cadre de leurs missions normales. En dehors de leurs horaires habituels, ils peuvent recevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)pour les agents de catégories B et C et une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents de catégorie A (arrêté du 27 février 1962), exonérée d’impôt dans la limite de 5 000 € par an. Le choix entre indemnisation (IHTS ou IFCE) ou repos compensateur relève de la collectivité. Enfin, le gouvernement n’envisage pas d’unifier les régimes indemnitaires (IMSP, IHTS, IFCE), car ils concernent des travaux et statuts différents. Les mêmes principes de rémunération s’appliquent à la fonction publique d’État (indemnité ITS, également exonérée d’impôt dans certaines limites).
