Les agents de retour de congé maladie ne peuvent pas réclamer l’intégralité de leur complément indemnitaire annuel

FONCTION PUBLIQUE :  les agents de retour de congé maladie ne peuvent pas réclamer l’intégralité de leur complément indemnitaire annuel

Le tribunal administratif d’Orléans vient de rejeter la requête d’une agente qui reprochait à l’administration de ne pas lui avoir versé l’intégralité de son complément indemnitaire annuel, à l’issue de son retour de congé de longue maladie. Les juges ont estimé que la définition du montant de la prime versée à cette fonctionnaire n’a pas été entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de sa direction. 

Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie n’est pas en droit de recevoir le montant intégral de son complément indemnitaire annuel (CIA), peu importe ses mérites à l’issue de sa reprise d’activité. C’est le sens d’une décision prise en novembre dernier par le tribunal administratif d’Orléans, saisi par le recours gracieux d’une secrétaire administrative de classe normale en poste à la préfecture d’Eure‑et‑Loir. Cette dernière contestait le montant de sa prime annuelle perçue à la suite de son retour de congé maladie.

Dans cette affaire, cette agente, placée en congé de longue maladie pour une durée de douze mois entre octobre 2021 et octobre 2022, s’est vue notifier, plus tard, une prime d’un montant de 450 euros au titre de son CIA pour l’année 2022. Une somme qui serait, selon l’agente requérante, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, car inférieure au taux moyen de 590 euros prévu pour les agents de son grade, et ne reconnaissant pas “intégralement son engagement professionnel et la qualité de son service au sein de la fonction publique d’État”. Elle mettait pour cela en avant sa valeur professionnelle “exemplaire”, illustrée, à ses yeux, “tout à la fois par son compte rendu d’entretien professionnel 2022, sa promotion au grade de secrétaire administrative de classe supérieure en 2024 et sa proposition d’avancement dans le corps des attachés pour 2024”.

Une prime équivalente aux deux tiers du montant moyen

Or, selon les juges, citant le décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (Rifseep), le montant du CIA dû à chaque agent étant compris “entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions”, les fonctionnaires bénéficiaires de cette indemnité n’ont donc “aucun droit à ce que celle‑ci soit fixée au taux moyen”, contrairement à ce que réclamait la requérante.

De plus, selon l’article 37 du décret du 14 mars 1986 modifié relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les agents ne peuvent pas toucher, durant leur congé maladie, les indemnités accessoires “qui sont attachées à l’exercice des fonctions”, dont fait partie le CIA. La seule exception ? “Les cas où ce congé résulte d’un accident ou d’une maladie imputables au service”, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.

En conséquence, la requérante, qui n’a repris le travail qu’en octobre 2022, n’avait ainsi pas droit à l’attribution d’un CIA pendant les neuf premiers mois de l’année. Sa préfecture lui ayant versé une prime de 450 euros en 2022, “soit à près des deux tiers du montant moyen”applicable à son grade en dépit de son absence durant les trois quarts de l’année, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Il a conclu à l’absence d’une erreur manifeste d’appréciation de la part du préfet, “quels qu’aient été les mérites de l’agent à l’issue de sa reprise au titre des trois derniers mois d’exercice de l’année en litige”.

2 décembre 2025

Paul Idczak 

pour ACTEURS PUBLICS