Les administrations ont l’obligation d’informer les fonctionnaires sur les conséquences d’une fin de disponibilité

Le tribunal administratif de Marseille a annulé la radiation des cadres d’un agent hospitalier placé en disponibilité pendant treize ans. Les juges ont en effet estimé que l’administration avait manqué à son obligation de l’informer des conséquences de l’absence de demande de renouvellement, le privant ainsi d’une garantie substantielle. 

Les administrations ont devoir d’information auprès de leurs agents qui servent dans le privé lorsque approchent la fin de période mise en disponibilité et la radiation de la fonction publique. C’est ce que vient de rappeler la justice. 

Dans l’affaire en question, un cadre adjoint administratif de 2ᵉ classe affecté dans un centre hospitalier des Hautes‑Alpes avait été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 5 mars 2010. Un congé qui avait été renouvelé jusqu’au 3 mars 2023. Puis, par un arrêté du 28 juin 2023, ce dernier avait été radié des cadres à compter du 4 mars 2023. Un arrêté dont il demandait l’annulation auprès du tribunal administratif de Marseille.

À l’issue d’une disponibilité, un fonctionnaire peut tout à fait être radié des cadres s’il n’a pas sollicité le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration.

C’est ce que spécifie l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition : “Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité, soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité.”

Une radiation qui n’est pourtant possible que si l’autorité administrative, dans un délai raisonnable avant l’expiration du délai imparti à l’agent pour manifester ses intentions, l’a informé, de manière complète et circonstanciée, des conséquences de son abstention.

Éviction illégale

Or, dans sa décision, le tribunal administratif de Marseille indique qu’il ressort des pièces du dossier, que le cadre concerné a bien été informé régulièrement par son administration, de 2010 à 2021, lors de sa mise en disponibilité puis des renouvellements successifs, de ce qu’il devait présenter une demande de réintégration ou de prolongation deux mois avant l’expiration de chaque période en cours. En revanche, “aucune des décisions lui ayant été notifiées ne comporte d’information sur les conséquences de son éventuelle abstention et notamment la mention de ce que, à défaut de demande dans les délais, il serait radié des cadres”.

En l’absence d’une telle information, le centre hospitalier employeur ne pouvait le rayer des cadres au motif qu’il n’avait pas présenté sa demande avant le 3 janvier 2023. D’autant que l’intéressé a demandé à plusieurs reprises à son administration des précisions sur les conditions de sa réintégration, sans obtenir de réponse. Dans ces conditions, l’administration a méconnu le droit d’information qui lui incombe et a privé le cadre concerné par la procédure d’une garantie substantielle.

Le tribunal administratif de Marseille a donc conclu à l’annulation de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le requérant a été radié des cadres, mais aussi demandé sa réintégration et la reconstitution de sa carrière ainsi que de ses droits à pension à compter de la date de son éviction illégale.

1^er décembre 2025

Marie Malaterre 

pour ACTEURS PUBLICS