Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 porte plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Le texte réglementaire ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce plafond, décidé après consultation du comité social territorial, s’applique à tous les agents disposant d’un compte épargne-temps (CET). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
