Obligation vaccinale dans la Fonction publique : la vaccination est obligatoire pour certaines professions


Certaines professions sont soumises obligatoirement depuis le 15 septembre 2021 à la vaccination. En cas de non-respect de cette règle, les agents concernés  ne peuvent plus exercer leurs activités professionnelles.

Rappel des professionnels concernés et des sanctions encourues.

Les agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux avaient jusqu’au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou ont jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Depuis le 7 août 2021, ils doivent néanmoins présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s’ils ne sont pas vaccinés. Les employeurs publics locaux ont été appelés par la Direction générale des collectivités locales le 1er septembre 2021 à rappeler les règles en vigueur et à essayer d’éviter la suspension des agents.

Les professionnels concernés par l’obligation vaccinale

Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux (Ehpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) doivent être obligatoirement vaccinés.

Sont soumis également à la vaccination obligatoire depuis cette même date, les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les psychologues, les ostéopathes ainsi que leurs salariés. Les personnels des services de santé au travail, les pompiers (professionnels et volontaires) des services d’incendie et de secours et les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs sont aussi soumis à la vaccination obligatoire.

Les personnes justifiant d’une contre-indication à la vaccination et les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée, ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Ils doivent toutefois présenter un passe sanitaire depuis le 30 août 2021. Les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public sont aussi concernés par l’obligation vaccinale.

Le non-respect de l’obligation vaccinale entraîne des sanctions

Les employeurs peuvent contrôler depuis le 15 septembre si les agents publics soumis à l’obligation vaccinale ont bien respecté cette règle. Si tel n’est pas le cas et à défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération. La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de la notification à l’agent, et peut être retardée si l’agent utilise des jours de repos ou de congés.

La suspension prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Un licenciement en cas de défaut de vaccination à la Covid-19 n’est pas possible. Pour faciliter la vaccination, les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement sont à présenter au médecin de prévention sous pli confidentiel. Ce dernier informe alors l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu’à laquelle le certificat transmis est valide.

Source : Questions-réponses : obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions, ministère du Travail, mis à jour le 17 septembre 2021